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Cartographie des cours d'eau - fossés pour leur entretien

Une définition basée sur 3 critères

Dans le cadre de l'examen du projet de loi biodiversité, un amendement gouvernemental définissant les cours d'eau est en cours d'adoption. Selon cet amendement, constitue un cours d'eau :

  • Un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
  • ET alimenté par une source,
  • ET présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Si et seulement si ces trois critères sont remplis simultanément, le linéaire est un cours d'eau. Du coup, si l'un des trois critères n'est pas rempli, ce n'est pas un cours d'eau au titre de la police de l'eau (pour l'entretien).

Utiliser la cartographie

La cartographie des cours d’eau sur le département de la Côte d’Or, en l’état actuel de réalisation sert de support au travail de définition et est amenée à évoluer en fonction de l'avancement par bassin versant. Elle sera mise à jour progressivement en fonction des expertises réalisées.

Avec trois types d’écoulements figurent sur cette cartographie :

  •  « cours d’eau » en bleu : écoulements identifiés comme cours d’eau à ce jour, sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement notamment les travaux en cours d’eau ;

  •  « indéterminés » en orange : écoulements non expertisés, qui doivent être caractérisés ;

  •  « non cours d’eau » en marron : écoulement qui ne vérifie pas un ou plusieurs des 3 critères cumulatifs de la jurisprudence.

La méthodologie de travail

le travail de définition et de cartographie est réalisé par bassin versant avec en premier lieu la validation des cours d'eaux évidents puis ensuite des cours d'eau indeterminés en partant de l'amont vers l'aval du bassin.

Sur chaque bassin, un groupe technique constitué de la DDT, ONEMA, syndicat de rivière, association des maires et de la profession agricole réalisera ce travail.

En amont des réunions, la FDSEA 21 sollicitera son réseau terrain pour réaliser le travail de définition des cours d'eau et fossés dans chaque commune.

Contact : 03.80.68.67.67