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Cartographie des cours d'eau - fossés pour leur entretien

Une définition basée sur 3 critères

Dans le cadre de l'examen du projet de loi biodiversité, un amendement gouvernemental définissant les cours d'eau a été adopté. Selon cet amendement, constitue un cours d'eau :

  • Un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine ( = un lit soit non creusé par l'Homme, soit qui a été déplacé à partir d'un ancien lit prééxistent)
  • ET alimenté par une source indépendante des eaux pluviales ( = une source ponctuelle différenciée ou des écoulements issus d'une zone humide plus diffuse, éventuellement captés par des drains = toutes les eaux qui viennent du sol),
  • ET présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ( = critère interprété comme présence d'eau plus de 6 mois par an, même en petite quantité).

Si et seulement si ces trois critères sont remplis simultanément, le linéaire est un cours d'eau. Du coup, si l'un des trois critères n'est pas rempli, ce n'est pas un cours d'eau au titre de la police de l'eau (pour l'entretien).

LIre la cartographie

La cartographie des cours d’eau sur le département de la Côte d’Or, en l’état actuel de réalisation sert de support au travail de définition et est amenée à évoluer en fonction de l'avancement par bassin versant. Elle sera mise à jour progressivement en fonction des expertises réalisées.

A ce jour, les bassins déjà réalisés sont Grande Laignes, Petite Laignes, Vingeanne, Beze-Albane, Ouche, Vouge, Serein, Armançon (secteur ouest), Dheune. Des écoulement non encore expertisés en cas de manque d'information ou de litiges peuvent subsister, et seront traités prochainement.

Plusieurs bassins sont en cours : Tille, Brenne, Seine, Bouzaise. Les écoulements déjà déterminés qu'ils contiennent sont considérés comme actés au niveau de la DDT, et nous poursuivons le travail de détermination sur ceux qui restent.

Certains bassins n'ont pas été entamés, et seront normalement traités en 2017 - 2018. Il s'agit tout particulièrement de l'Oze, l'Ozerain, la Romanée, l'Arroux, l'Aube et le Val de Saône.

Avec trois types d’écoulements figurent sur cette cartographie :

  •  « cours d’eau » en bleu : écoulements identifiés comme cours d’eau à ce jour, sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement notamment les travaux en cours d’eau ;

  •  « indéterminés » en orange : écoulements non expertisés, qui doivent être caractérisés ;

  •  « non cours d’eau » en marron : écoulement qui ne vérifie pas un ou plusieurs des 3 critères cumulatifs de la jurisprudence.

La méthodologie de travail

le travail de définition et de cartographie est réalisé par bassin versant avec en premier lieu la validation des cours d'eaux évidents puis ensuite des cours d'eau indeterminés en partant de l'amont vers l'aval du bassin.

Sur chaque bassin, un groupe technique constitué de la DDT, ONEMA, syndicat de rivière, association des maires et de la profession agricole réalisera ce travail.

En amont des réunions, la FDSEA 21 sollicitera son réseau pour réaliser le travail de définition des cours d'eau et fossés, car vous êtes les personnes qui connaissent le mieux la réalité du terrain. 

Pour toute question, vous pouvez contacter Cécile au 03 80 68 67 67 ou clambert@fdsea21.fr