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Contractualisation obligatoire au 1er janvier

Le calendrier

La contractualisation en viande bovine s'applique de façon progressive à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023 selon les catégories

Calendrier d'application

Qui doit contractualiser ?

Le contrat Égalim2, c'est un Prix, un Volume et une Durée. Cette constante s'applique à tous les contrats écrits, en plus des clauses habituelles qu’on y retrouve habituellement (résiliation, cas de force majeur, etc …). À partir du 1er janvier 2022 pour les vaches, JB, et génisses, il faudra que tout animal vendu ait fait l'objet d'un contrat conforme à Égalim2. Ces contrats seront issus d’une négociation entre l’éleveur et l’acheteur, sachant que la proposition initiale devra être faite par l’éleveur. Si ce principe reste le même pour tous, il y a quelques différences selon si vous vendez à une OP, une coop, un marché aux bestiaux, ... Voici les explications :

Vente d'un éleveur non-adhérent OP ni associé coopérateur, à un premier acheteur OP ou coop

La règle normale s'applique : l'éleveur doit faire une première proposition de contrat à son acheteur. Si elle est renégociée et que l'éleveur et l'acheteur apportent quelques modifications, la première proposition faite par l'éleveur doit figurer en annexe du contrat final. 

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Vente d'un éleveur indépendant directement au distributeur ou au boucher, avec abattage en prestation de service

La règle normale s'applique là aussi : l'éleveur doit faire une première proposition de contrat à son acheteur . Si elle est renégociée et que l'éleveur et l'acheteur apportent quelques modifications, la première proposition faite par l'éleveur doit figurer en annexe du contrat final. 

==> Télécharger le modèle de contrat

Vente d'un éleveur associé coopérateur à sa coopérative

Encore une fois, le principe reste le même et l'on doit retrouver un Prix, un Volume et une Durée, entre autres clauses du contrat type. MAIS comme dans ce cas l'éleveur associé coopérateur a déjà passé un contrat avec sa coop (il a signé les statuts et le règlement intérieur), il n'est pas obligatoire de refaire un nouveau contrat SI ET SEULEMENT SI les statuts et le règlement de la coopérative produisent les mêmes effets qu'un contrat Égalim2 normal, c'est à dire qu'on retrouve un prix (ou une méthode de construction) basé sur un indicateur de coût de production et totalement transparent, un volume et une durée d'engagement.

Si ce n'est pas le cas, l'éleveur devra proposer un contrat à sa coopérative et tous deux devront se mettre d'accord tant que les statuts de la coopérative ne seront pas à jour vis à vis d'Égalim2.

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Vente d'un éleveur adhérent à une OPNC à son premier acheteur

L'OPNC peut négocier collectivement avec les acheteurs pour ses éleveurs adhérents. Dans ce cas, l'OPNC doit passer avec chaque acheteur un contrat cadre très similaire au contrat de base, avec des données spécifiques à l'OP ou l'AOP en question. Par exemple, l'acheteur devra transmettre à l'OP ou l'AOP le détail de l'ensemble des factures faites aux producteurs individuellement.

Le volume que l'acheteur se sera engagé à prendre sera ainsi réparti par l'OP ou l'AOP entre ses éleveurs adhérents. Il faudra alors que l’éleveur et l’acheteur passent un contrat Égalim 2, basé sur l’accord-cadre conclu précédemment par l’OP. La première proposition doit, là aussi, venir de l'éleveur.


==> Télécharger le modèle de contrat

Les exemptions

Ne sont pas concernés :

•La vente directe au consommateur

• La vente par éleveur sur un marché

• Les acteurs avec bas niveau de chiffre d’affaires (à définir)

Comment construire le prix ?

Le contrat Égalim2 doit obligatoirement comporter une clause de prix. Elle fixe soit un montant précis, et ses modalités de révision ; soit une méthode de calcul prenant en compte des indicateurs et évoluant en fonction.

C'est la composante majeure du contrat, et celle qui sera sans doute le plus discutée : le prix. Le contrat Égalim2 doit obligatoirement comporter une clause de prix. Il y a deux façons de voir cette clause :

Se mettre d'accord sur une méthode de calcul du prix (option recommandée)

Plutôt que d'arrêter un montant pour trois ans, l'éleveur et le vendeur peuvent se mettre d'accord sur une méthode de calcul du prix. Il faudra alors prendre en compte un indicateur de coût de production, un indicateur de marché (cotation) et ajouter éventuellement les indicateurs de qualité (conformation, race, ...) et les valorisations liées à des cahiers des charges spécifiques (non OGM, Label Rouge, Bleu Blanc Coeur, ...).

Les indicateurs de coûts de production et de marchés doivent être pondérés.

Prenons un exemple concret : une charolaise U- Label Rouge.
-> Coût de production : 5,10€/kg eqc pour une R=
-> Cotation : en semaine 48, la cotation d'une charolaise U- était de 4.44€ / kg eqc
-> Indicateur de qualité : la charolaise n'est pas R= mais U-, il faut donc ajouter 0.21€ (cf Tableau Indicateur de valorisation bouchère)
-> Valorisation supplémentaire : le Label Rouge vaut +0.43 € 

Si avec l'acheteur, le contrat mentionne que l'on prend 70% du coût de production et 30% de la cotation, alors on fait le calcul suivant :
[5,10 x 0,70] + [4,44 x 0,30] + 0,21 + 0,43 = 5,542 € / kg eqc

La cotation prise ici inclut les frais de transport, qu’il faut retirer des 4,44€ et donc du prix payé final. Considérer une quinzaine de centimes environ.

L'intérêt de cette méthode est qu'elle n'enferme pas les parties dans un prix fixe, mais qu'elle permet de suivre les évolutions du marché tout en restant lié aux coûts de production. 

INDICATEUR COUT DE PRODUCTION

Cout de production
Coûts de production viande bio

COTATIONS

Se mettre d'accord sur un prix fixe

Dans le contrat, l'éleveur et l'acheteur peuvent aussi se mettre d'accord sur un prix fixe, par exemple 4,89€ / kg eqc. Ce prix devra être basé là aussi sur des indicateurs officiels de coût de productions, de marché et de qualités, qui devront être indiqués dans le contrat.  

Attention : même si une telle méthode est utilisée, le contrat devra obligatoirement comporter une clause de révision du prix, qui définit les situations dans lequel l'une des deux parties peut demander à revoir ce prix à la hausse ou à la baisse. Par exemple, ''révision du prix si l'indice IPAMPA varie de +10%'', ou encore ''révision du prix tous les 6 mois''.

Le tunnel de prix

Encadrer le prix dans le contrat

Quelle que soit la méthode choisie, il faudra dans le contrat apporter quelques précisions supplémentaires. On retrouve entre autres :

- la notion de Tunnel de Prix : un prix max et un prix min que le prix payé ne pourra jamais dépasser

- divers éléments de variations en fonction du produit livré. Par exemple, s’entendre sur X centimes supplémentaires tiers de classe supérieur, ou X centimes de moins par tiers de classe inférieur à ce qui était convenu.

Y a-t-il des sanctions de prévues ?

La réponse est OUI

Contrairement aux Égalim 1, et c'est là une différence fondamentale. Une amende allant jusqu'au 2% du chiffre d'affaires peut être appliquée en cas de non-respect des dispositions de la loi Égalim2, dont le volet sur la contractualisation obligatoire. Les pouvoirs publics indiquent que des contrôles seront mis en place pour vérifier la bonne application de la loi.

Attention tout de même : si l'éleveur est en faute, par exemple si c'est lui qui n'a pas proposé de contrat, c'est ce dernier qui peut être sanctionné.

Par ailleurs, en cas de litige relatif aux contrats, le médiateur des relations commerciales peut être saisi. Puis en cas d'échec de la méditation, la nouvelle instance créée par la loi interviendra : le Comité des Différends. Enfin, si ça ne suffit toujours pas, l'affaire sera portée face au juge, au tribunal.