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L'arrêté préfectoral dérogeant aux dispositions relatives à la couverture des sols est tombé !

Pour les communes classées en zone vulnérable, il est désormais officiel, depuis ce mercredi 17 août 2016 de dépasser le plafond de la Directive Nitrates (normalement de 20%) de repousses des cultures précédentes. 

Les communes situées situées en zone vulnérable (cf. Environnement/Directive Nitrates/Zone vulnérable) ET classées "catastrophes naturelles "ou "cas de force majeure" peuvent comptabilisées ces repousses au titre des SIE et continueront de toucher le paiement vert. Pour les autres communes non classées, ces repousses ne seront pas comptabilisées au titre des SIE.

Attention, tout agriculteur qui souhaite bénéficier de la reconnaissance d'un cas de force majeure doit en faire la demande auprès de la DDT rapidement.