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Loi EGA

Échec de la Commission Mixte Paritaire

La loi issue des EGA, "loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" n'avance toujours pas. En cause, des désaccords entre les chambres selon le rapporteur de l'Assemblée Nationale Jean-Baptiste Moreau, mais surtout des désaccords entre les Parlementaires, autant du Sénat que de l'Assemblée, avec le gouvernement dont le rapporteur Moreau se fait le porte parole.

Quelques soient les raisons, atteindre un accord en CMP était un enjeu primordial puisque cela aurait permis que la loi soit prête pour les prochaines négociations commerciales.

Malgré des déclarations du rapporteur Moreau et de plusieurs parlementaires qui prommettent un nouvel examen bientôt, les chances sont plutôt faibles de parvenir à un accord. C'est-à-dire que les négociations commerciales se dérouleront comme l'année dernière, toujours sous l'engagement volontaire et non contraignant qu'avait constitué la signature de la charte préfigurant la loi l'année dernière, mais qui n'avait eu aucun effet positif, si ce n'est le contraire par effet de ricochet.

 

La rédaction du texte à la sortie du Sénat nous convenait mieux, il actait des mesures importantes pour la construction des prix et revenait à des contraintes moins déconnéctées des réalités sur la protection de l'environnement.

La FNSEA a d'ores et déjà sollicité les parlementaires pour conserver les avancées issues du Sénat et aller vite lors des prochains examens du projet de loi, pour ne pas reporter indéfiniment son application.