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Éligibilité aux tarifs réglementés d'éléctricité

Vous avez reçu un courrier?

La libéralisation des marchés de l’électricité permet à toute personne (particulier ou entreprise) de choisir son fournisseur et son offre. Certaines entreprises ne seront bientôt plus éligibles aux tarifs réglementes, et devront donc chercher un contrat de marché, les autres peuvent le faire mais n'y sont pas contraintes.

A cet effet, les ministères ont envoyé des courriers à toutes les entreprise, pour s'assurer qu'elles sont eligibles ou non aux offres de marché, et les avertir qu'il faut qu'elles cherchent un autre contrat si ce n'est pas le cas.

Plusieurs cas de figure existent :

1. Vous aviez déjà souscrit à une offre de marché :

Vous n'êtes pas concerné et n'avez normalement pas reçu de courrier. Pas de modification à faire.

2. Vous avez un contrat au tarif reglementé, et vous avez moins de 10 Salariés ET moins de 2m€ de CA, de recette ou de bilan annuel. Vous souhaitez conserver votre offre de tarif reglementé

Vous avez reçu le courrier des Ministères mais vous pouvez conserver les tarifs reglementés si vous le souhaitez. Pour ce faire, soit vous renvoyez le "coupon 1" sous 1 mois qui vous permet d'attester que vous respectez les conditions d'eligibilité, soit vous ne faites rien et EDF pourra interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous respectez effectivement ces tarifs.

3. Vous avez un contrat au tarif reglementé, et vous avez plus de 10 Salariés OU plus de 2m€ de CA, de recette et de bialn annuel

Normalement peu d'exploitations agricoles concernées : Au 1er Janvier 2021, cette offre prendra automatiquement fin. Vous devez donc chercher une offre de marché qui vous convienne. Si vous ne souhaitez pas qu'EDF interoge l'administration fiscale pour se faire confirmer que vous dépassez les seuils, renvoyez le coupon 2, ou que vos données liées à l'electricité soient mises à disposition des fournisseurs, renvoyez le coupon 3.

Vous changez d'offre ? (Par choix individuel ou parce que vous dépassez les seuils)

Les offres de marchés sont nombreuses et apportent des garanties variables en terme de prix, d'engagement... L'approvisionnement et la gestion des reseaux restent assurés pour tous par Enedis et RTE, en cas de panne, de coupure... ces entreprises interviennent quelque soit le fournisseur.

Parmi toutes ces offres que vous pouvez choisir, la FDSEA21 a noué un partenariat avec l'entreprise LUCIA, qui permet à nos adhérents de bénéficier d'une offre attractive, gérée par un fournisseur qui a une grande expérience de l'activité agricole. Pour obtenir un devis incluant les avantages liés au partenariat, contacter Leslie Gard, à l'accueil de la FDSEA21 (03 80 68 67 67 ou accueil@fdsea21.fr ), en vous munissant d'une facture récente qui permettra à LUCIA de faire vous faire une offre qui correspond à votre consommation (Ce devis est gratuit et sans engagement aucun - il ne vous empêche pas d'interroger d'autres fournisseurs).