Accès adhérents
mot de passe oublié Devenir adhérEnt

Emploi saisonnier

Une simplification tant attendue

La loi Essoc allège les contraintes déclaratives pour les emplois saisonniers. Ainsi, pour les contrats de moins d'un mois, l'employeur ne devra émettre plus qu’un seul bulletin.

Le recours à de la main-d’œuvre saisonnière dans le monde agricole est constant et nécessaire, mais les charges administratives sont nombreuses. Lorsqu’il s’agit, par exemple, d’établir la paie des saisonniers qui ont travaillé quelques jours en juillet et quelques jours en août, il y a l’obligation d’établir deux bulletins de paie.

La loi Essoc (« pour un Etat au Service d’une Société de Confiance ») du 10 août 2018 (JO du 11 août), modifie les règles en matière de bulletin de paie pour les salariés saisonniers. Il est prévu la possibilité pour les CDD de moins d’un mois qui sont à cheval sur deux mois, d’établir un seul bulletin de paie.

Depuis plusieurs années, la FNSEA demandait une modification de la loi en ce sens pour que les employeurs n’aient à établir qu’un seul bulletin de paie lorsqu’ils embauchent des saisonniers. C’est désormais chose faite ! Toutefois, la mise en application de cette mesure doit être cohérente avec les obligations de déclaration mensuelle en matière de DSN. Le nécessaire va être fait pour que ces dispositions soient applicables le plus rapidement possible afin de faciliter la vie des agriculteurs et des viticulteurs.

Cela signifie que pour la saison des vendanges 2018 qui vient de débuter, si vos salariés ont travaillé en août et en septembre, pour cette année, vous êtes encore soumis à l’obligation d’établir deux bulletins de paie.

Cette mesure ne concerne que les CDD saisonniers, les autres types de CDD restent soumis à l’obligation d’établir deux bulletins de paie quand bien même le salarié travaillerait à cheval sur deux mois pour une durée inférieure à un mois.