Cours d'eau ou fossé?

La carte en ligne vous permet de connaître le statut de l'écoulement

• « cours d’eau » en bleu : écoulements identifiés comme cours d’eau à ce jour, sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement notamment les travaux en cours d’eau ;
• « indéterminés » en orange : écoulements non expertisés, qui doivent être caractérisés ;
• « non cours d’eau » en marron : écoulement qui ne vérifie pas un ou plusieurs des 3 critères cumulatifs de la jurisprudence.

Quelle procédure pour faire des travaux?

Entretien régulier : pas de procédure

L'entretien régulier ne nécessite pas de demande spécifique à formuler auprès de l'administration. L'objectif est de maintenir le cours d'eau ou fossé dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, soit :

• enlèvement des déchets, débris et dépôts flottants ou non,
• débroussaillage raisonnable des berges,
• taille des arbres sur berge,
• coupe de la végétation aquatique ou semi aquatique en excès,
• aménagement des berges par végétalisation,
• enlèvement ou déplacement de petits atterissements, notamment en sortie de collecteurs de drains ou au droit de buses ou d'obstacles, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme et le gabarit du cours d'eau.

Les travaux sur cours d'eau

Les "cours d'eau" sont les écoulement classés cours d'eau au titre de la police de l'eau

Tous les travaux qui ne sont pas de l'entretien régulier sont automatiquement soumis à procédure administrative sur cours d'eau (= les "cours d'eau" au sens de la Police de l'eau, en bleu sur la carte en ligne).

Avant de réaliser ces travaux, évaluez-en le dimensionnement en remplissant le formulaire simplifié de travaux à renvoyer au bureau "Police de l'Eau" de la DDT 21. Faites cette demande via le formulaire, évitez les demandes orales : Pour un formulaire reçu complet, l'administration a 2 mois pour vous donner une réponse, et en cas de refus, vous pouvez demander une justification et/ou qu'une concertation avec des techniciens soit mise en place pour modifier votre projet de travaux vers un compromis acceptable pour tous.

La DDT 21 reste votre interlocuteur privilégié : c'est elle qui donnera ou non l'autorisation. Elle peut éventuellement vous renvoyer vers des techniciens AFB (ex-ONEMA) ou de syndicats de rivière sur la partie technique, mais l'autorisation émane directement de la DDT. Aucun refus (ou accord) oral d'un autre interlocuteur n'a de valeur légale. Privilégiez autant que possible les contacts écrits (mail ou courrier avec A/R) qui laissent des traces.

Pourront s'ensuivre un dossier complet de déclaration voire d'autorisation, ou une caractérisation en entretien léger qui vous évitera une procédure plus lourde. A noter qu'il est généralement nécessaire de remplir un dossier Natura 2000 pour toutes les déclarations ou autorisations.

Les travaux sur fossés

Pas de procédure sauf cas frayères, zones humides et espèces protégées

Les travaux sur fossés ne sont généralement pas soumis à des procédures loi sur l'eau. Malgré tout des cas particuliers existent : assèchement de zones humides, destruction d'espèces protégées, zones de frayères, pour lesquels même si l'on se trouve sur un émissaire caractérisé en "fossé", une demande de travaux est à formuler (voir formulaire, ci-dessus).

N'hésitez pas à prendre contact avec les services de la DDT, guichet unique "Bureau police de l'eau" au 03 80 29 43 60, si vous pensez que vous pouvez être dans une de ces situations.

Plus d'informations ? Contactez Cécile LAMBERT au 03 80 68 67 67