Télédéclaration PAC 2023
Des évolutions reglementaires et dans la manipulation de TéléPAC
La mise en place de la nouvelle PAC implique une reglementation modifiée, mais aussi la mise à jour du logiciel téléPAC.
Vous retrouverez les éléments réglementaires nouveaux dans l'INFOPAC de la FRSEA BFC.
En ce qui concerne la manipulation :
- La fonctionnalité de calcul de la BCAE 8 (ex-SIE) n'est toujours pas disponible
- Il n'est pas prévu de calculateur pour les points d'écorégimes (si vous choisissez la voie des pratiques
- Vous pouvez faire autant de modifications après dépôt que vous le souhaitez jusqu'au 31 Mai. Dans ce cas, c'est votre dernière version SIGNEE qui sera prise en compte (allez bien jusqu'à la signature !).
- Il est impératif que vous ayez une version finalisée signée au 31 Mai dernier délai. Toutefois, l'amélioration du droit à l'erreur (sur TéléPAC ainsi que grâce au 3STR) vous permettra de modifier votre déclaration après le 31 Mai, tant que vous n'avez pas été informé d'un contrôle, sans risque de pénalité : cela signifie qu'en cas d'erreur sur votre déclaration initiale (de votre fait ou parce que téléPAC ne marche pas bien) on pourra faire les corrections nécessaires après le 15 Mai.
De nombreuses précisions ont été ajoutées dès le RPG (sur la fiche de déclaration des codes cultures par parcelles notamment), qu'il vous faut remplir attentivement parcelle par parcelle.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question PAC, au 03 80 68 67 67 (et à laisser un message en cas d'indisponibilité : nous vous rappelerons dans les meilleurs délais).
Pour bénéficier de la PAC, il faut maintenant être reconnu "agriculteur actif" !
Pour être considéré comme agriculteur actif, vous devez respecter 2 critères :
1) lié à l'âge / la retraite : il faut que vous, personne physique, ayez moins de 67an.
Si vous avez plus de 67ans, vous pouvez rester agriculteur actif à condition de ne toucher aucune retraite (ne sont pas considérées comme retraites du point de vue de la PAC les indemnités suite à des fonctions d'élus, des sapeurs pompiers volontaires et des pensions de veuvage).
2) Et que vous ayez le contrôle effectif de votre structure (avec vos associés si vous êtes plusieurs) :
- Dans le cas le plus commun, pour les exploitations individuelles, les GAEC, ainsi que les EARL et SCEA si vous en êtes associés gérant (et non salarié), c'est bon
- Si vous êtes dirigeant salarié de votre SCEA ou votre SAS, vous devez (avec vos associés actifs éventuels), détenir au moins 5% des parts de la société. N'hésitez pas à nous joindre dans ces cas particuliers qui sont un peu plus compliqués.
Les services instructeurs de la PAC, pour vérifier que vous êtes chef d'exploitation, prendront contact avec la MSA, qui pourra leur confirmer que vous payez des cotisations spécifiques aux non-salariés agricoles, tout particulièrement de l'ATEXA. Pour qu'ils puissent faire ça facilement, vous pouvez leur fournir votre numéro MSA (la DDT demandera juste à la MSA s'il y a de l'ATEXA associé au numéro fourni, elle n'accèdera à aucune autre donnée personnelle).
Pour les salariés dirigeants, la DDT vérifiera que vous payez de l'AT/MP (équivalent de l'ATEXA pour les salariés agricoles) et se réferera à vos statuts et répartition de parts que vous avez déjà dû leur déclarer dans le cadre de la PAC (assurez vous que ces données soient à jour).
Pour ce contact avec la MSA, il faudra vos numéros MSA : soit vous les fournissez dès maintenant, via les formulaires en début de page (adresse mail d'envoi : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr ), soit la DDT vous contactera au moment de l'instruction (probablement pendant les moissons) pour vous le demander.