Actualisation du fermage - indice national du fermage
Arrêté 2022
Selon l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022, l'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26. Ainsi, la variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de 3,55 %.
Pour rappel, les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes, l’indice repose sur deux facteurs :
- L’inflation (mesurée à partir de l’indice de prix du PIB) pour garantir la valeur réelle des fermages aux propriétaires : L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,81 ;
- L'évolution des résultats économiques des exploitations pour tenir compte de la situation des fermiers : L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2022 est de 107,89.
L'évolution des fermages pour 2022 correspond à la moyenne pondérée (40 % – 60 %) des évolutions de ces 2 facteurs entre 2020 et 2021.
Valeur locative applicable en côte d’or pour un bail de 9 ans
Le prix du fermage est encadré par l’arrêté préfectoral numéro 1285 du 26 octobre 2016.
En matière de polyculture- élevage :
Le prix du fermage varie en fonction de la localisation du bien (régions naturelles agricoles) et de la catégorie de terres (classées de la meilleure Numéro 1 à la moins bonne : catégorie 4 Attention cela ne correspond pas à la catégorie indiquant en matière de taxes foncières) établie en fonction des qualités agronomiques des parcelles.
Il convient donc de déterminer grâce à l’annexe 1 (ci-joint) la région naturelle à laquelle appartient le bien loué et de se référer soit à une expertise réalisée par un expert agricole et foncier soit à l’annexe 2 (ci-jointe) pour définir la catégorie applicable.
Une fois le prix fixé, il va s’appliquer pendant toute la durée du bail (au minimum 9 ans). Il ne peut être modifié (toujours dans la limite fixée par le barème préfectoral) que par un accord amiable entre les parties ou lors du renouvellement sur une demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de désaccord, il faudra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Ni le fermier, ni le bailleur ne peuvent décider unilatéralement de modifier le prix du fermage, même lorsque le prix fixé excède le barème préfectoral. Un accord amiable ou une action devant le TPBR sont indispensables.
- En matière de bâtiments agricoles :
Le prix est également encadré en fonction des équipements et d’adaptation du bâtiment à l’activité. L’annexe prévoit une grille de points(ci-joint) . Une fois le nombre de points déterminé par expertise ou accord amiable entre les parties, il convient de les multiplier par la surface louée utile en mètres carrées. La valeur du point est publiée chaque année par arrêté préfectoral.
Lors de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de préciser le prix de chaque bâtiment et parcelle.
Les baux d’une durée supérieure à 9 ans sont majorés selon le barème établi par l’arrêté préfectoral.