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Actualisation du fermage - indice national du fermage

L’indice national applicable à tous les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :

  • à hauteur de 60%, l'indice prend en compte l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les 5 années précédentes,
  • à hauteur de 40%, l'indice prend en compte l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Pour l'année 2017, l'indice est fixé par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 à 106.28 soit une baisse de - 3.02% par rapport à l'année précédente.

 Arrêté 2017

Valeur locative applicable en côte d’or pour un bail de 9 ans

Le prix du fermage est encadré par l’arrêté préfectoral numéro 1285 du 26 octobre 2016.

En matière de polyculture- élevage :

Le prix du fermage varie en fonction de la localisation du bien (régions naturelles agricoles) et de la catégorie de terres (classées de la meilleure Numéro 1 à la moins bonne : catégorie 4 Attention cela ne correspond pas à la catégorie indiquant en matière de taxes foncières) établie en fonction des qualités agronomiques des parcelles.

Il convient donc de déterminer grâce à l’annexe 1 (ci-joint) la région naturelle à laquelle appartient le bien loué et de se référer soit à une expertise réalisée par un expert agricole et foncier soit à l’annexe 2 (ci-jointe) pour définir la catégorie applicable.

Une fois le prix fixé, il va s’appliquer pendant toute la durée du bail (au minimum 9 ans). Il ne peut être modifié (toujours dans la limite fixée par le barème préfectoral) que par un accord amiable entre les parties ou lors du renouvellement sur une demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de désaccord, il faudra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Ni le fermier, ni le bailleur ne peuvent décider unilatéralement de modifier le prix du fermage, même lorsque le prix fixé excède le barème préfectoral. Un accord amiable ou une action devant le TPBR sont indispensables.

  • En matière de bâtiments agricoles :

Le prix est également encadré en fonction des équipements et d’adaptation du bâtiment à l’activité. L’annexe prévoit une grille de points(ci-joint) . Une fois le nombre de points déterminé par expertise ou accord amiable entre les parties, il convient de les multiplier par la surface louée utile en mètres carrées. La valeur du point est publiée chaque année par arrêté préfectoral.

Lors de la rédaction du bail, il est fortement conseillé de préciser le prix de chaque bâtiment et parcelle.

Les baux d’une durée supérieure à 9 ans sont majorés selon le barème établi par l’arrêté préfectoral.