Objectifs de la formation
• S'approprier les règles administratives et juridiques de la procédure d'indemnisation en cas de dégâts de gibier sur cultures : de la procédure amiable à la procédure judiciaire.
• Acquérir des notions et des outils d'expertise pour participer activement à l'expertise des dégâts lors de l'estimation.
Pour qui ? Agriculteurs de Côte d'Or
Contenu de la formation
• MATIN > Lieu à préciser
- La procédure amiable : la déclaration de dégâts,
- L’estimation : étapes, démarches, pièces à fournir.
- La procédure judiciaire : démarches et accompagnements nécessaires.
• APRES-MIDI > Sur le terrain
- L'expertise terrain : reconnaissance, origine, technique d'estimation, exercice de mise en situation.
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