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Objectifs de la formation

• S'approprier les règles administratives et juridiques de la procédure d'indemnisation en cas de dégâts de gibier sur cultures : de la procédure amiable à la procédure judiciaire.
• Acquérir des notions et des outils d'expertise pour participer activement à l'expertise des dégâts lors de l'estimation.

Pour qui ? Agriculteurs de Côte d'Or


Contenu de la formation


• MATIN > A préciser

  • La procédure amiable : la déclaration de dégâts,
  • L’estimation : étapes, démarches, pièces à fournir.
  • La procédure judiciaire : démarches et accompagnements nécessaires.

• APRES-MIDI > Sur le terrain

  • L'expertise terrain : reconnaissance, origine, technique d'estimation, exercice de mise en situation.

Retrouvez l'ensemble des formations à venir sur le site de la FRSEA Bourgogne-Franche-Comté

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