Accès adhérents
mot de passe oublié Devenir adhérEnt

Le futur Gazoduc

Avec l’arrivée du gazoduc reliant l’Ain et la Haute-Marne et traversant ainsi l’est de Dijon et le Val de Saône, c’est 188km de travaux qui vont impacter les terres des propriétaires et exploitants. Y aura-t-il de nouvelles servitudes de créées ? Les travaux causeront-ils des problèmes sur le réseau de drainage ? Etc

Quelques réponses à vos questions

Déclaration d’intention de commencement de travaux et convention de servitudes

Avant l’exécution des travaux de passage du gazoduc, GRTgaz envoie une déclaration d’intention de commencement de travaux qui doit au minimum être reçue 10 jours avant le début des travaux.

Dans le cas où les propriétaires sont connus, une convention de servitudes sera conclue entre les propriétaires et GRTgaz.

S’ils sont inconnus ou décédés, GRTgaz envoie au préfet une déclaration d’intérêt général qui mandate un commissaire enquêteur déposant un registre d’enquête en mairie pendant une période de 8 jours. A la suite de ce délai et des informations recueillies, un arrêté préfectoral est fixé.

L’importance de l’état des lieux avant travaux

L’état des lieux avant travaux s’opère entre les propriétaires et/ou exploitants, GRTgaz et l’entreprise qui exécutera les travaux. Il doit faire état des lieux de toutes les informations présentes sur le terrain sans oublier de mentionner les drainages. Les exploitants peuvent demander un passage pour les véhicules agricoles pendant la durée des travaux. Il est aussi possible de demander à établir un état des lieux complémentaire pour évaluer les débits d’étiage des sources et les niveaux d’eau des puits ou forages présents sur les terrains.

Tous les éléments mentionnés dans les états des lieux avant travaux seront reconstitués ou réparés.

 Les travaux et bandes de servitudes

Lors du déblayage des terres, un tri des terres est effectué de manière à enterrer les terres issues du déblais en profondeur et de redisposer les terres végétales en couche superficielle.

Les canalisations gaz sont enterrées à 1 mètre de profondeur et sont signalées par un dispositif avertisseur situé à 80cm de profondeur.

Les servitudes d’abattage d’arbres ou de passage s’entendent sans dépossession de propriété.

Après les travaux, une bande servitude est créée, d’une largeur minimum de 5mètres et pouvant aller jusqu’à 20 ou 40mètres en fonction du diamètre de la canalisation.

Sur cette bande, il est par exemple interdit de construire, d’implanter des arbres de plus de 2,70m de hauteur ou de creuser de plus de 80cm… Les conditions précises sont indiquées dans la convention.

Indemnisation

L’indemnisation est fonction de la valeur vénale des terrains. Elle se calcule par rapport au préjudice aux conséquences directes et immédiates qu’ont engendrés les travaux. Attention si votre terrain n’est pas, au moment des travaux, constructible mais susceptible de l’être, vous serez indemnisé en fonction de la valeur actuelle de votre terrain, non en fonction de la valeur qu’il pourrait obtenir.