Taille, entretien et déplacement des haies

La taille des haies et arbres est interdite entre le 16 mars et ce jusqu’au 15 août (BCAE8 de la PAC). Ces dates correspondent aussi aux périodes considérées comme à risque pour la nidification par l'OFB : même hors PAC (haies communales ou de particuliers...), ce sont donc les périodes de contrôle de l'OFB pour la destruction d'habitat. Bien entendu, les déplacements, destructions... sont strictement interdits à ces mêmes dates

Période d'interdiction

Du 16 Mars au 15 Août

Pendant la période d'interdiction, vous avez le droit d'intervenir ponctuellement sur une haie en cas de problème, par une coupe et un retrait des branches gênantes exclusivement :

• Branches tombées ou cassées qui endommagent une clôture
• Arbre menaçant sérieusement de tomber dans un endroit dangereux (bord de route par exemple)
• Branches cassés en bord de terres arables qui posent un problème pour le passage des engins agricoles.

Il s'agit bien uniquement du retrait des branches ou éventuellement arbres gênants : ces dérogations ne permettent en aucun cas d'entretenir le reste de la haie "au passage".

L'entretien autorisé

Hors période d'interdiction, vous avez le droit d'entretenir voire de valoriser la haie, dans la mesure où il n'y a pas de destruction définitive :

• Entretien général pour conserver la forme, la largeur de la haie...
• Retrait de quelques arbres ou arbustes, notamment si morts, à condition de conserver la structure générale de la haie
• Coupes à blanc autorisées, à condition que la haie repousse = vous n'avez pas le droit de faire une coupe à blanc tous les ans, pas de dessouchage complet. Et même pour un rabattage exceptionnel, des indices de repousse doivent subsister, à minima un début de reprise franc doit être observable l'année suivante.
• Coupe pour bois de chauffage (dans la limite de reprise de la haie comme pour les coupes à blanc)
• Attention, des règles spécifiques peuvent exister si la haie vous a été clairement désignée par l'administration comme abritant une espèce protégée (= c'est l'administration qui vous a contacté pour vous en informer)

Destruction avec remplacement

Uniquement avec demande à la DDT !

Des cas de figures de destruction peuvent exister, à condition du maintien du linéaire total de haies sur votre exploitation (= vous replantez), avec accord préalable de l'administration :

• Intervention par le propriétaire foncier : pas de pénalité pour destruction de l'exploitant, mais un linéaire équivalent doit être replanté ailleurs
• Déplacement d'une haie, à condition de justifier d'un meilleur emplacement environnemental (justification qui peut être faite par la chambre d'agriculture)
• En cas de remembrement ou reprise de foncier, quand le positionnement de la haie ne convient plus au niveau parcellaire