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Immatriculation des véhicules agricoles

La FNSEA obtient une extension du délai supplémentaire.

La FNSEA a obtenu du ministère de la transition écologique et solidaire une extension du délai permettant d'immatriculer les véhicules agricoles. Le dernier jour permettant d'immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020.

Rappel : quels sont les véhicules concernés ?

En matière agricole, les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation sont :

  • Les tracteurs,
  • Les remorques d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5t à partir de 2013
  • Les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.

Les tracteurs doivent depuis toujours être immatriculés. En revanche, les remorques agricoles sont soumises à immatriculation depuis 2013, et les Maga depuis 2010.

Attention, pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir,…).

Les changements réglementaires

L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoit que les homologations des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administrative) lorsque le véhicule n’a pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019. Les véhicules agricoles concernés devaient donc s’immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour ne pas perdre leur homologation.

Malgré ce délai de 3 ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, la circulation et la vente du véhicule est impossible. La régularisation de la situation passe donc par une nouvelle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule.

La FNSEA obtient un délai supplémentaire

A l’issue d’un rendez-vous avec les services du ministère de l’écologie, la FNSEA a obtenu deux avancées :

  • Que la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5T) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 pour les remorques  ou avant 2010 pour les Magas, et non immatriculés ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables contrairement à ce qu’affirmaient certaines DREAL.
  • Une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu'à fin août 2020, qui se matérialise par l'acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l'administration (site internet de l'ANTS) avant cette date.

La FNSEA va, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’intérieur, compétent sur ce sujet, mais il n’est pas certain que cette demande obtienne une réponse favorable du Ministre.