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Inscription des électeurs individuels

Le début d’année 2019 va être marqué par les élections aux Chambres d’Agriculture. La procédure d'inscription des électeurs individuels est ouverte.

Dans ce cadre, les personnes souhaitant s’inscrire sur les listes électorales dans le collège des électeurs individuels doivent le faire auprès de la Préfecture jusqu’au 14 septembre inclus.

Pour les collèges chefs d’exploitations et anciens exploitants, l’inscription est automatique sur la base des fichiers MSA. (ATTENTION, les personnes inscrites en 2013 sur le collège des propriétaires qui répondent aux conditions pour être inscrites sur le collège des anciens exploitants sont inscrits d’office sur le collège anciens exploitants).

Cette inscription concerne donc essentiellement les jeunes installés après juillet 2018 ainsi que les personnes souhaitant changer de collège, notamment pour s’inscrire dans le collège des propriétaires (attention, il faut respecter les conditions d’inscription).

 Les listes provisoires des électeurs individuels devraient être publiées dans les communes et à la Chambre d’Agriculture entre le 1er et le 15 octobre. Les électeurs pourront également demander à changer de collège avant le 1er novembre.

 Vous pouvez retrouver les documents d’inscription ci-dessous

Collège des propriétaires

Conditions à remplir pour s'inscrire

Peuvent s'inscrire dans le collèges des propriétaires :

  1. Les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage (Tous les membres d'une indivision, dès lors qu’ils remplissent les conditions, peuvent s'inscrire).
  2. Les sociétés (personnes morales) propriétaires, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) et groupements fonciers agricoles (GFA).  Ces personnes morales sont électrices par leur représentant légal.

 Les électeurs du collège des propriétaires et usufruitiers sont inscrits dans la commune où se trouvent les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs.

 Ne peut être inscrit dans ce collège que le seul propriétaire donnant à bail tout ou partie de ses terres agricoles. Par contre, ne peut pas être inscrite dans ce collège la personne exploitant en faire-valoir direct l’intégralité des terres dont elle est propriétaire.

Conformément à l'article R 511-13 du CRPM, les propriétaires et usufruitiers doivent dans tous les cas justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont au statut du fermage.

Constituent des pièces justificatives recevables, l'avis d'imposition foncière (année n-1 ou année n), la copie du bail pour les baux écrits et, pour les baux verbaux, une attestation sur l'honneur cosignée par le bailleur et le fermier.