Accès adhérents
mot de passe oublié Devenir adhérEnt

Réglementation nuisibles

Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles détermine les modalités de classement de ces espèces, tant au niveau national que départemental.

Il prévoit trois catégories d’espèces ainsi que les modifications justifiant ces classements :

  • Gp 1 = une première catégorie comprend des espèces envahissantes qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain. On y trouve les espèces invasives suivantes : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada ;
  • Gp 2 = une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Dix espèces sont concernées : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.
  • Gp 3 = une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel. Les espèces visées par l’arrêté seront : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.

Les animaux classés nuisibles en Côte d'Or

Groupe 1 : espèces "invasives"
Classement national annuel :

  • le chien viverrin 
  • le vison d’Amérique 
  • le raton laveur 
  • le ragondin 
  • le rat musqué 
  • la bernache du Canada

 

    Les animaux classés nuisibles en Côte d'Or

    Groupe 2 : classement triennal ministériel sur proposition du Préfet.

    • Le renard sur l'ensemble du département.
    • La fouine sur l'ensemble du département.
    • Le corbeau freux sur l'ensemble du département.
    • La corneille noire sur l'ensemble du département.
    • La pie bavarde sur l'ensemble du département.

    Ce classement n’est possible que lorsqu’il est démontré que l’espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte notamment à la santé et à la sécurité publique, à la flore et à la faune, aux activités agricoles, forestières ou aquacoles.

    Déclaration des dégâts par la faune sauvage

    Déclarez les dégâts subis.

    Le classement d'un animal nuisible dépend du préjudice qu'il crée, notamment à l'activité agricole.

    Ainsi, il est important que vous déclariez de manière systématique les dégâts subis sur vos cultures.

    Cette déclaration doit être faite espèce par espèce. Le préjudice subi doit être chiffré de manière précise.

    Pour faire cette déclaration, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

    Votre implication est indispensable pour maintenir ou classer une espèce nuisible.

    Groupe 3
    Par décision du Préfet après avis de la CDCFS du 21 juin 2012, le pigeon et le lapin ne sont pas classés nuisibles.

    Pour le sanglier, le classement nuisible a été examiné lors de la CDCFS.

    La destruction des nuisibles en Côte d'Or

    La destruction des nuisibles est réglementée en matière de période et de modalités d'intervention.

    La destruction des espèces classées nuisibles est un droit conféré au propriétaire, possesseur ou fermier, qui procède personnellement aux opérations de destruction, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

    Retrouvez-ci-dessous une notice précisant les périodes de destruction et les modalités autorisées, ainsi que le formulaire de demande individuelle.