Les indemnisations

Les principes

• Elles peuvent être envisagées dès que la responsabilité du loup n'est pas écartée
• En Côte d'Or, elles ne sont pas subordonnées à la mise en place de moyens en protection

Coûts admissibles et modalités de prise en compte

L'indemnisation couvre 3 types de coûts

• Les coûts directs : (animaux morts, animaux disparus),
• Les coûts indirects (soins, frais vétérinaires...)
• Les coûts de réparation ou de remplacement de matériel endommagé.

Barème forfaitaire par espèce

Dérogations au barème d'indemnisation

Possibilité d'indemniser sur justificatifs dans deux cas :

• Si prévu par le barème (cas des ovins mâles reproducteurs agés de 11 mois à 7 ans - montants prévu par défaut : 425 €)
• Si la valeur marchande d'un ovin est supérieure de 50% au montant prévu par le barème

Exemples de justificatif :

• L'agrément de l'animal, attribué par l'organisme de sélection
• Facture de vente d'animaux semblables
• Justificatif du montant moyen des brebis reproductrices fourni par l'OS

Suite à la proposition d'indemnisation, l'éleveur dispose de 15 jours pour répondre. L'ASP procède au paiement dans les 2 à 3 mois.

La procédure en cas d'attaque

Conduite à tenir en cas d'attaque

1 : Je contacte l'OFB

Appelez le plus rapidement possible et dans les 72h maximum l'Office Français de la Biodiversité : 03 80 29 43 91

• Au-delà de 72h pour la déclaration, il sera considéré que le constat ne permettra pas d'apporter les éléments nécessaires à l'ouverture d'un dossier d'indemnisation
• Un agent OFB interviendra sous 48h maximum pour remplir le constat avec l'éleveur et réaliser les prélèvements (astreinte 7j/7).

2 : Je protège sans dégrader les indices

Objectif : Sécuriser le périmètre et faire l'inventaire des dégâts

• Eviter de dégrader les éventuels indices sur le terrain (empreintes, déjections...)
• Localiser tous les cadavres
• Prendre des photos
• Protéger (sans les déplacer) les victimes des charognards par une bâche,
• Essayer d'isoler les animaux blessés de reste du troupeau 
• Déterminer si des animaux ont disparu
• Relever les numéros d'identification des animaux tués ou blessés
• Identifier les boucles éventuellement manquantes et en noter également les numéros
• Vérifier l'état des clôtures (A noter que l'indemnisation des animaux disparus ne peut intervenir que si le constat d'une dégradation de clôture est fait)
• En vu du constat, noter le nombre d'animaux constituant le lot concerné par le dommage, préparer vos numéros SIRET et PACAGE

En cas d'attaque avérée, des filets de protection pourront être mis à votre disposition en urgence par la DDT.

Les aides à l'achat de moyens de défense

Le principe de cerclage

Un arrêté préfectoral définit les zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux. Cet arrêté évolue en fonction des constats d'attaque et est régulièrement mis à jour.

Il existe 4 types de zones (cercles) définis selon la graduation du niveau de prédation et du risque de prédation :

• Cercle 0 : Foyer de prédation : Côte d'Or non concernée
• Cercle 1 : Prédation avérée : Côte d'Or non concernée
• Cercle 2 : Survenue possible de la prédation pendant l'année N  (prédation non écartée récemment)
  
• Cercle 3 : Risque de survenue de la prédation à moyen terme : Reste du département. 

Accès aux aides

L'accès aux aides est réservé aux éleveurs ovins et caprins uniquement et possédant plus de 25 reproducteurs (10 pour les troupeaux laitiers)

En Côte d'Or, l'accès aux différentes aides dépend de la durée de paturage et de la zone de cerclage

A noter :

Les dépenses éligibles, correspondant à différentes mesures de protection du troupeau, en fonction de votre localisation et de la durée de paturage ; chaque type de dépenses fait l’objet d’une annexe déclinant l’ensemble des conditions à remplir et informations à fournir :

• les chiens de protection : entretien, acquisition, stérilisation, test de comportement ;
• les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d'électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d'électrification ;
• les analyses de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux.

Vous pouvez déposer une demande d'aide jusqu'au 31 Juillet 2023