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REPORT DE COTISATIONS

Le report de cotisation : Comment ça marche sur le mois d’avril ?

Si vous êtes employeur 

La MSA afin d’accompagner les employeurs en cette période difficile propose la mise en place d’un dispositif particulier de report du paiement des cotisations depuis le mois dernier.
Ainsi pour le paiement des cotisations dues au 5 et 15 mars 2020 tous les prélèvements avaient été suspendus.
En avril 2020, le dispositif vient d’être précisé.

Pour les employeurs qui utilisent la DSN :

  • Si vous êtes en prélèvement : les prélèvements vont être passés en intégralité pour le montant dû à compter de l’échéance du 5 avril 2020.

Toutefois, pour les employeurs qui le souhaitent, dès les dépôts DSN du 5 avril, il sera possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Pour cela il suffira d’indiquer dans le bloc paiement de la DSN le montant que vous souhaitez voir prélever pour ce mois-ci.
Par ailleurs, si vous déléguez les paies à un tiers déclarant, vous devrez impérativement avant le 5 avril 2020, l’informer du montant exact que vous souhaitez voir prélever de manière à ce que le bloc paiement puisse être renseigné de la meilleure manière.
Les prélèvements seront réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN.

  • Si vous réglez vos cotisations par virements, vous pourrez également ajuster votre paiement ;
  • Si vous payez par télé-règlement : Les télé-règlements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire en utilisant le virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télé-règlement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Toutefois, la MSA dans sa communication rappelle que pour soutenir notre système, les entreprises qui le peuvent doivent continuent à participer au financement de la solidarité nationale en réglant tout ou partie de ses cotisations.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+ :
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part.
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié : Le prochain appel est reporté au mois de mai.
Si vous avez un échéancier en cours, la MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre de cet échéancier de paiement et il sera réétudier ultérieurement.
A NOTER : Bien que le dispositif permette de déroger au paiement en tout ou partie, l’obligation de déclaration sociale est maintenue. Il est en effet impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Si vous êtes exploitant :


Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.
Les échéances de mars ont été reportées jusqu'à trois mois. Pour les échéances du mois d'avril, elles sont également reportées. Aucune majoration ou pénalité ne vous sera appliquée.
Le télé-règlement, comme le virement, est un acte de paiement volontaire. Les télé-règlements ne sont donc pas suspendus.
Il est néanmoins possible de ne régler qu’une partie des cotisations.

La MSA précise « que dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous invitons ces entreprises à agir solidairement dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin que cela bénéficie avant tout aux entreprises qui en ont besoin. »

Vous devez absolument continuer à effectuer l’ensemble de vos déclarations comme vous le faites habituellement.
Le Ministère de l'agriculture a plus que jamais confirmé que les activités agricoles peuvent être poursuivies, à l’exception de celles faisant l’objet de mesures d’interdiction, tant qu'elles respectent les gestes barrières et les consignes sanitaires de "distanciation sociale".

PRIME PEPA EXCEPTIONELLE

Prime exceptionnelle : ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/texte 
L'ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d'un accord d'intéressement n'est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu'au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).
Le texte prévoit, en outre, que le montant de la prime peut être porté à 2 000 euros, s'il y a accord d'intéressement dans l'entreprise (soit existant, soit conclu d'ici le 31 août 2020). Cette mesure doit bénéficier notamment aux entreprises qui ont déjà versé une prime.
Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l'épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs...), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l'accord collectif ou unilatéralement par l'employeur.
Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.