Mesures générales à mettre en oeuvre
Quelles obligations?
La Chambre d'Agriculture (Anne Hermant) et la DREAL proposent chacune un document qui résume les contraintes en ZV.
Il s'agit de :
- Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
- Stockage des effluents d’élevage
- Limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée
- Modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques
- Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
- Conditions d’épandage (pédo-climatiques)
- Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
- Couverture végétale le long des écoulements BCAE
Exploitation partiellement en ZV
Pour les exploitations qui n'ont que certaines parcelles/bâtiments en ZV, les contraintes s'appliquent sur toute l'exploitation ou sur l’îlot cultural seulement dans certains cas
- Le stockage des effluents est encadré sur toute l'exploitation dès qu'il y a au moins 1 bâtiment en ZV
- Quantité maximale d'azote épandable : 170kg/ha sur toute l'exploitation, dès que vous avez au moins une parcelle/un bâtiment en ZV
- Couverture des sols, équilibre de la fertilisation azotée, dates d'épandage : seulement sur les ilôts culturaux avec au moins une partie en ZV
- Spécificités liées à la zone vulnérables pour le plan de fumure et l'enregistrement détaillé des pratiques, la protection des cours d'eau BCAE et cours d'eau loi biodiversité (= les cours d'eau police de l'eau de la carte en ligne de la DDT) : seulement sur les ilôts culturaux avec au moins une partie en ZV. Attention, ça ne dispense pas des autres reglementations pour les ilôts culturaux hors ZV
Le 6ème Programme d'Actions
Textes reglementaires
La nouvelle Directive Nitrates applicable en Bourgogne et Côte d'Or se compose d'un socle national complété par un socle régional. Elle est valable de Septembre 2018 jusqu'en Août 2022.
Le socle régional, appelé PAR (Programme d'Actions Régional), est révisé tous les 4 ans. Une revision entre en vigueur en Septembre 2018, la 6e version du PAR.
La révision du zonage a normalement lieu en décalé de 2 ans, tous les 4 ans. Les nombreux contentieux contre les zonages de ces dernières années ont rendu les modifications de zonage plutôt aléatoires, mais à ce jour, la carte publiée en 2017 est toujours d'actualité pour les bassins Seine-Normandie, Rhône-Méditérannée et Loire-Bretagne, soit toute la Côte d'Or. Il n'y a donc pas de modification du zonage, seulement des règles à appliquer en Août/septembre 2018.
Ce 6e PAR est le premier a être commun pour la nouvelle région administrative BFC.