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Arrêté de protection des établissements fréquentés par des personnes vulnérables

Contre l'exposition aux produits phytosanitaires

Depuis le 5 Mars 2018, un arrêté préféctoral encadre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des établissements accueillants des personnes dites "vulnérables" en Côte d'Or

Les personnes vulnérables sont les enfants, les personnes âgées et les personnes malades. Seuls les établissements qui les accueillent en tant que tels sont concernés par l'arrêté : écoles, hôpitaux, maisons de retraites, maisons de santé... En revanche, leurs habitations individuelles ne sont pas concernées, pas plus que n'importe quel lotissement.

C'est le Maire de la commune qui est chargé de lister les établissements concernés et de le faire connaître aux agriculteurs (information directe, bulletin communal... N'hésitez pas à vous renseigner malgré tout).  Il doit aussi détailler les horaires de fonctionnement normal et exceptionnel (par exemple une kermesse), et, pour les établissements qui accueillent du public en continu (maisons de retraite...), les horaires auxquels les résidents ne sont pas dans les extérieurs.

Il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires dans l'enceinte de ces établissements, l'arrêté concerne les parcelles adjacentes.

Quelles sont les mesures à mettre en oeuvre ?

Lorsque vous intervenez au bord d'un établissement accueillant des personnes vulnérables, vous devez mettre en oeuvre, au choix, l'une de ces 4 possibilités :

  1. Utilisation de buses antidérives issues de la liste homologuées au BO (= les mêmes buses que celles pour les bandes enherbées le long des cours d'eau)
  2. Présence d'une haie suffisante (= au moins aussi haute que la rampe du pulvé + relativement dense)
  3. Traitement hors des horaires de fonctionnement normal et exceptionnel des établissements - pour les établissements accueillant des personnes vulnérables en continu : traitement aux horaires où il n'y a personne dans les extérieurs - Horaires définis avec le Maire dans tous les cas
  4. Respect d'une ZNT (5 mètres pour les parcelles de cultures basses, 20 mètres pour les parcelles en viticulture, 50 mètres pour les parcelles en arboriculture)

Concrètement, si vous utilisez des buses antidérives homologuées pour vos traitements le long des cours d'eau, il suffit de les utiliser aussi à proximité des établissements concernés.

C'est à vous de choisir laquelle de ces possibilités vous mettez en oeuvre, personne ne peut vous em imposer une spécifiquement (par exemple, un maire ne serait pas en droit de vous imposer une haie si vous préférez ne traiter qu'en dehors de la présence des personnes vulnérables).

Les mesures de réduction de la dérive, surtout les buses antidérives, sont des dispositifs peu connus et difficiles à expliquer au grand public. C'est pourquoi, si vous choisissez cette option, et même si vous êtes dans votre plein droit, il est tout de même conseillé, dans la mesure du possible, d'éviter de traiter aux abords de ces établissements pendant leurs horaires de fonctionnement (par exemple, à côté d'une école pendant que des élèves y sont).

Nouveaux établissements

Les nouveaux établissements auront à leur charge la mise en place d'une mesure antidérive lorqu'ils seront construits à proximité des zones agricoles. Concrètement, il s'agit de la mise en place d'une haie suffisante dans la parcelle du futur établissement, à sa charge financière pour la création et l'entretien.

Cette disposition n'a pas été étendue aux nouveaux lotissements, sinon il aurait fallu étendre l'arrêté complet, avec ses contraintes. Toutefois, il est possible de rendre obligatoires des dispositions comme celles-là via les PLU. Pour cela, bien qu'il puisse être eprouvant de siéger dans les communes, surtout pour un agriculteur, continuez à vous impliquer dans les conseils communaux ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un coup de main technique ou administratif pour appuyer vos actions pour de bonnes relations de voisinage entre l'agriculture et le grand public.