Révision des Zones Défavorisées Simples
Les Zones Défavorisées Simples, c’est quoi ?
Les zones défavorisées Simples ou ZDS ont été créées en 1976 dans le cadre de la PAC. Lors de leur création, des critères pédologiques mais également économiques et sociaux étaient pris en compte.
Ce zonage sert notamment à l’attribution de l’ICHN et des bonifications JA lors de leur installation.
Pourquoi sont elles remises en cause ?
Dans le cadre des diverses révisions de la Politique Agricole Commune et suite à l’intégration progressive de nouveaux Etats Membres, la commission Européenne a fait état, dès 2003, des disparités des modalités de classement en ZDS selon les Etats Membres. Elle a demandé qu’une révision de ces critères soit mise en œuvre afin qu’ils soient identiques dans toute l’Union. Ainsi, dès 2008, des premières négociations ont eu lieu.
Que s'est il passé depuis 2008 ?
Les premiers critères proposés par l’Europe conduisaient à une exclusion quasi-totale de la Côte d’Or du zonage ZDS. La FDSEA et son réseau régional et national a tout mis en œuvre pour reporter la réforme du zonage jusqu’à aboutir à une liste de critères plus cohérents. Des travaux avec la DRAAF ont donc été menés au fur et à mesure de l’avancée du dossier pour assurer la pérennité de notre ZDS.
Un des premiers zonages proposés
Qu’en est il aujourd’hui ?
Les nouvelles ZDS seront désormais établies selon deux zonages :
- Les Zones Soumises à Contraintes Naturelles (ZSCN) : établies selon des critères physiologiques. Ce zonage sera transmis à la Commission Européenne dès le début de l’année 2017.
- Les Zones Soumises à Contraintes Spécifiques (ZSCS): permettant des réintégrer des communes complémentaires selon des critères non encore définis et dans la limite de 10 % du territoire national. Ce zonage devra être finalisé courant 2017 et transmis à la Commission Européenne à l’automne 2017.
En septembre dernier, le ministère a dévoilé la cartographie correspondant aux ZSCN. Cette nouvelle carte permet à la Côte d’Or de maintenir la majorité des anciennes zones et même d’intégrer de nouvelles communes. Cependant, 75 communes anciennement classées en ZDS sont exclues de ce zonage. Cela concerne 3 zones :
- La « Zone Epoisses » : non respect des critères
- L’arrière Côte et les Hautes Côtes : exclues par le « réglage fin »
- Une partie du Val de Saône : non respect des critères
ZSCN proposées par le ministère
Quelques précisions sur les modalités du zonage
Les ZSCN ont été établies de la manière suivante :
- Pour être intégrée au zonage, une commune devait avoir au moins 60 % de son territoire concerné par un des huit critères biophysiques ou au moins 2 critères (cumulés sur la même zone) sur 40 % à 60 % de son territoire.
- Certaines communes respectant les critères ont également pu être exclues du zonage pour différentes raisons et notamment si la Production Brute Standard de la petite région est supérieure à 1858€ / ha (cas des communes de l’Arrière Côte) ou si le chargement était supérieur à 1,3 UGB/ha de SFP. C’est ce qu’on appelle le réglage fin.
Détail des huit critères pris en compte
Objectifs et échéances
La FDSEA de Côte d’Or a pour objectif d’obtenir la réintégration des communes injustement exclues du zonage ZSCN. Il s’agit :
- Des communes historiquement inclues en ZDS
- Des communes qui répondent aux critères biophysiques (qui justifient donc d’un handicap réel) mais qui n’ont pas été inclues pour une raison de chargement.
Depuis la publication des cartes en septembre, la FDSEA se mobilise afin de trouver des solutions.
Une première étape consiste à identifier les aberrations liées aux zonage ZSCN. Cela doit être fait courant novembre. La carte ZSCN devra être communiquée à l’Union Européenne dès le début de l’année 2017.
Une seconde étape consiste à établir les critères qui définiront les ZSCS. Ces critères devront permettre de rattraper le maximum de communes Côte d’Oriennes. Cette cartographie devra être finalisée au cours du premier semestre 2017 afin d’être transmise à la commission Européenne dès l’automne.
L’entrée en vigueur de la cartographie finale : ZSCN + ZSCS est prévu pour la PAC 2018.
Durant toute cette période, il est important que chacun se mobilise :
- Auprès des élus pour qu’ils prennent conscience des enjeux pour les exploitations concernées et appuient nos demandes et nos démarches
- En participant à la mobilisation qui aura lieu le 16 décembre à Nevers