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Transfert de DPB

Quelle clause utiliser ?

Il est possible de transférer des DPB avec ou sans foncier en utilisant des clauses de transfert. Cependant, il convient d'être vigilant sur les conditions et les modalités de transfert pour éviter des prélèvements sur les valeurs faciales des DPB transférés.

La réglementation prévoit la possibilité de transférer des DPB d'une exploitation à l'autre notament dans le cadre :

  • de transfert de foncier : transfert direct ou indirect, définitif ou temporaire
  • d'héritage,
  • de donnation
  • de changement de forme juridique
  • de transfert sans foncier : Attention, dans ce cas, un prélèvement de 30 % de la valeur faciale du DPB sera appliquée

Une clause est prévue pour chaque type de transert

Transfert avec foncier

Le cédant des DPB est propriétaire du foncier

Vous devez utiliser la clause A qui vous vous permet de :

  • transférer de manière définitive les DBP si vous acheter le foncier à l'ancien exploitant
  • transférer de manière temporaire les DPB si vous avez signé un bail avec l'ancien propriétaire exploitant

Le cédant des DBP est un fermier sortant

Vous devez utiliser la clause C qui vous vous permet de :

  • transférer de manière définitive les DBP si vous acheter le foncier 
  • transférer  de manière temporaire les DPB si vous avez signé un bail avec le propriétaire du foncier

Changement de statut juridique de l'exploitation

À partir de la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

 

Gérer une fin de bail de DPB

Si vous souahitez récupérer des DPB actuellement mis à disposition d'un exploitant ou d'une société par un bail ou une mise à disposition de DPB vous devrez utiliser la clause E prévue à cet effet.

Attention, cette même clause peut être utiliser pour un transfert SANS FONCIER de ces mêmes DPB. Soyez vigileant ! Il faudra bien cocher les cases :

  • Le contrat de bail de DPB conclu le  (...) EN ACCOMPAGNEMENT D'UN BAIL DE TERRE (...)

OU

  • La convention de mise à disposition de DPB EN ACCOMPAGNEMENT D'UNE MISE A DISPOSITON DE TERRE conclu le (...)

Transfert sans Foncier

Le cas général

Attention : tout transfert de DPB sans foncier entraîne la réduction de 30 % de la valeur faciale des DPB transferés

Si vous souahitez reprendre des DPB, à titre définitif ou temporaire SANS transfert de foncier vous devez utiliser la clause B

Gérer une fin de bail de DPB sans foncier

Si vous souahitez récupérer des DPB actuellement mis à disposition d'un exploitant ou d'une société par un bail ou une mise à disposition de DPB vous devrez utiliser la clause E prévue à cet effet y compris si vous ne récupérer pas le foncier.

Attention, cette même clause peut être utiliser pour un transfert AVEC FONCIER

  • Le contrat de bail de DPB conclu le  (...) SANS ACCOMPAGNEMENT D'UN BAIL DE TERRE (...)

OU

  • La convention de mise à disposition de DPB SANS ACCOMPAGNEMENT D'UNE MISE A DISPOSITON DE TERRE conclu le (...)

Héritage et donation

Des clauses spécifiques ont été prévues dans le cadre des donations et héritage. Ces clauses permettent un transfert définitifs des DPB aux héritiers ou donataires.