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Nouveau dispositif de protection des riverains contre les phytos

Quelles sont les zones concernées ?

  • Etablissements accueillant des personnes vulnérables concernés (écoles, EPHAD, Hôpitaux, aires de jeux…)
  • Habitations et leurs jardins attenants : Début de la ZNT en limite parcellaire du jardin
  • Si très grand terrain (type château avec parc) : zone à protéger = régulièrement utilisée
  • Jardins non attenants : non concernés
  • Zones industrielles, commerciales, cimetières… : non concernées

Quels sont les moyens de protection prévus par la loi

A ce jour, le loi ne reconnait que les ZNT.

Des études sont en cours depuis peu à l'ANSES et l'INRAE pour rechercher des équivalences avec d'autres solutions (haies, murs, buses antidérive très haute performance...)

Les distances de sécurité à appliquer

Date d'entrée en application :

  • dès maintenant pour cultures de printemps et cultures pérennes
  • et dès la prochaine campagne pour les cultures d’hiver

Distances de sécurité / ZNT = zone non pulvérisée mais potentiellement cultivable (engrais, semences enrobées…. Autorisés) :

Donc tous les éléments entre le bord de la culture et la limite du jardin sont pris en compte dans la ZNT, ce n'est pas nécessairement une bande enherbée (pas d'obligatioon de dispositif végétalisé permanent)

Distances de sécurité :

  • ZNT de l’AMM si existe
  • 20m incompressibles pour les CMR et perturbateurs endocrieniens toutes cultures (liste provisoire ci-dessous)
  • Cultures « basses » (pulvé type grandes cultures = céréales, maïs, oléopros, désherbage en arbo/viti si matériel adapté) : 5m
  • Cultures « hautes » (viti, arbo) : 10m
  • Pas de ZNT pour biocontrôle (liste provisoire ci-dessous), substances de base (liste ici) à faible risque (liste à venir) et produits utilisables en agriculture biologique (liste ici) sauf si ZNT dans l'AMM. Ces indications sont aussi disponibles en temps réel sur E-phy sur la page de résultas de la recherche (exemple ci-dessous)

De nouvelles constructions sont prévues au voisinage de mes parcelles, que faire?

A ce jour, il n'est pas possible de mettre en oeuvre des mesures reciproques pour les nouvelles constructions du fait de la ZNT qui s'applique forcément en llimité de parcelles.

Toutefois, nous vous conseillons dès à présent de chercher à faire imposer des haies et/ou des chemins de contournement à toute nouvelle construction/ Nouveau lotissement via les PLU, car les chances de reconnaissance de l'équivalence sont élévées.

A ce titre, le gouvernement envisage d'utiliser les Réglements Sanitaires Départementaux pour faire entrer un dispositif de réciprocité dans la reglementation, mais nous n'avons pas plus d'information à ce jour.

Y-a-t-il une charte en Côte d'Or?

Il n'y a pour l'instant pas de charte à jour en Côte d'Or : les viticulteurs disposent d'une charte de référence via le CAVB, mais elle devra être revue suite au décret de Décembre 2019.

En grande culture, aucune charte n'est rédigée à ce jour. La reflexion est en cours au niveau des OPA : les réductions de ZNT permises par le decret avec du matériel antidérive si il y a une charte ne permettent pas de revenir à 0m de ZNT, et les ZNT mises en bandes enherbées de moins de 5m de large ne sont pas reconnues SIE à ce jour. Nous attendons encore des évolutions au niveau national.