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FDSEA 21 : les acquis syndicaux

FNSEA : l'année syndicale 2009

 

 

Dossiers généraux

Droits à paiement unique

La FDSEA et les JA se sont investis pour que la réserve de DPU soit utilisée pour régler les cas particulièrement difficiles, caractérisés par une très grosse différence entre le niveau d’aides totales après mise en place des DPU et le niveau d’aides totales avant la mise en place des DPU.
Ces attributions ont permis de régler, notamment, les cas de certaines exploitations spécialisées en ovins ainsi que des installations pour lesquelles le transfert de DPU avait été impossible.

La conditionnalité des aides

La FDSEA et les JA se battent en permanence pour assouplir et clarifier les règles de la conditionnalité.
La limitation des risques et des contraintes pour les exploitants :
Notre action a permis de réduire au maximum les contraintes supplémentaires pour les exploitations. Nous avons notamment fait en sorte de :

• réduire le nombre de réglementations « conditionnalité » à 25 (au lieu de 48),
• suspendre certaines règles pour permettre aux agriculteurs de se mettre en conformité ou de définir des applications simples et cohérentes (ex : Natura 2000),
• assouplir les critères de  contrôles (diminution et simplification),
• négocier des  grilles de pénalités (introduction des marges de tolérance et des simples avertissements…),
• assouplir les modalités d’application de ces textes et les adapter au contexte local, notamment pour les mesures : brûlage des résidus de cultures  : la FDSEA de Côte d’Or a obtenu une dérogation afin que cette pratique soit encore possible.
• Négociation de la liste des cours d’eau pour l’application des bandes enherbées : sans notre intervention, tous traits bleus pleins et pointillés des cartes IGN auraient dû être bordés d’un couvert environnemental même si cela ne présentait aucun intérêt. Un recensement effectué conjointement avec les agriculteurs et les agents du CSP a permis d’identifier un réseau de cours d’eau cohérent et de définir un arrêté préfectoral.

L’accompagnement des agriculteurs

Les informations issues de l’administration ont souvent été trop diffuses, incertaines et tardives. La FDSEA de Côte d’Or s’est largement impliquée pour permettre aux exploitants de mesurer l’impact de cette nouvelle réglementation sur leurs exploitations.
Des formations basées sur l’audit conditionnalité ont été reconduites afin que les exploitants qui le souhaitent puissent faire le point de leur exploitation par rapport à la PAC.

Dégâts de gibiers

La méthode de fixation des barèmes d’indemnisation a été modifiée avec la mise en place de fourchettes et indicateurs nationaux. Nous avons bataillé dur afin que les prix des denrées retenus soient les plus conformes à la réalité économique (fourchette haute du barème national) 

Calamités agricoles sur les plateaux du pourtour dijonnais.

Elaboration d’un dossier de calamités agricoles pour la zone de plateau nord, ouest et sud de Dijon (haute Côte) en grandes cultures. Les exploitations de cette zone ont été particulièrement affectées par la sécheresse d’avril avec des rendements parfois inférieurs à 2003.
La demande de reconnaissance a été déposée auprès du  Ministère et est encore en discussion. 

La circulation des engins agricoles

Les règles de circulation des engins agricoles étaient définies depuis 1998 par 2 arrêtés préfectoraux, un relatif à la longueur et l’autre à la largeur.
En 2004, le ministère des transports a voulu assimiler les engins agricoles aux convois exceptionnels, ce qui aurait rendu quasiment impossible la circulation du matériel agricole et l’exécution des travaux (véhicule pilote dès 2,55 m de large, véhicule pilote de couleur jaune, pas de circulation le week-end et les jours fériés,…)
C’est pourquoi, dès 2004, la FNSEA est intervenue pour bloquer ce projet et demander une réglementation spécifique agricole plus adaptée.
Notre requête a été entendue puisque nous avons abouti à la signature début 2006 d’un arrêté spécifique pour les convois agricoles.
Cet arrêté, plus en phase avec le matériel moderne et les contraintes de nos exploitations, assouplit, dans la plupart des cas, les règles de circulation.
Par ailleurs, la FDSEA a engagé avec le réseau FNSEA une action de commandes groupées pour diminuer les coûts de mise aux normes liés à la signalisation des engins agricoles.

Collectes des déchets

Depuis quelques années, la FDSEA mobilise son réseau pour organiser la collecte gratuite des déchets spécifiques agricoles (bâches, sacs plastiques, big bag, ficelles,…) sur l’ensemble du département.
Notre démarche ne vise pas à rendre obligatoire la collecte des déchets ni à l’introduire dans la conditionnalité. Nous resterons d’ailleurs vigilants afin que cela n’arrive pas. La collecte de déchets que nous organisons reste entièrement volontaire. Chacun a le choix d’y participer ou non.
Elle vise à collecter une partie des déchets à moindre coût pour les agriculteurs.

Productions végétales

MAE rotationnelle 2

L’ensemble des dossiers de demande d’accès à la MAER2 éligibles ont été retenus pour un budget total de 9 052 000 €, soit 405 demandeurs pour 56 217 Ha.
La FDSEA continue de se mobiliser pour que la procédure d’engagement soit reconduite en 2008.

Plan Végétal Environnement

Depuis de nombreuses années, la FDSEA, relayée par la FNSEA, l’AGPB et la FOP demandait, un programme d’investissement et de modernisation dans le secteur végétal.
Le P.V.E. doit permettre aux exploitations de productions végétales (céréales, légumes, mais aussi vignes …) de disposer d’un accompagnement financier dans le cadre de leurs investissements environnementaux sur les thématiques suivantes :

• Érosion de sols (semoirs spécifiques …),
• Gestion des fertilisants (OAD, systèmes de pesées …),
• Gestion des produits de protection des plantes (buses anti-dérives, mise aux normes des pulvés .. ),
• Gestion de la ressource en eau (cuves de collecte des eaux pluviales, tensiomètres …).

20% des investissements H.T. sont pris en charge par l’État.
Montant subventionnable mini et maxi et plafond

Montant subventionnable minimum	Montant subventionnable maximum	Taux plafond tous financeurs
4 000 €	30 000 €	20 % + 10 % si JA

Exemple : pour un investissement de 30 000 €, subvention  de 6 000 €.
La FDSEA a obtenu la signature de l’arrêté préfectoral en octobre 2007, afin que les dossiers puissent enfin être engagés et les fonds utilisés. 

Environnement

Carte des cours d'eau BCAE sur tout le département

La FDSEA travaille depuis 2 ans à l’élaboration d’un arrêté préfectoral définissant les cours d’eau soumis aux bandes enherbées.
Aujourd’hui, l’ensemble du département est couvert par une cartographie précise, qui a permis d’éviter de soumettre tous les cours d’eau figurant sur les cartes IGN à la réglementation bandes enherbées.
C’est une avancée significative obtenue par la FDSEA et les JA.

Arrêté ZNT

Un accord a été conclu avec la DDAF pour 2007/2008 afin que les cours d’eau soumis à la réglementation ZNT soient les mêmes que ceux soumis aux bandes enherbées, auxquels s’ajoutent les points et plans d’eau figurant sur les cartes IGN.
Il s’agit là d’une simplification majeure obtenue par la FDSEA et les JA, dans l’attente d’un arrêté préfectoral précisant ce dernier point.

Productions animales

FCO

Depuis la fin de l’été, notre département se trouve confronté à la FCO.
Rapidement, la FDSEA et les JA ont alerté le Préfet de région et les élus sur les conséquences sanitaires et économiques de cette maladie.
La mobilisation de nos réseaux a permis d’obtenir la levée rapide de l’interdiction d’exportation avec la signature d’un protocole avec l’Italie.
Mais l’inquiétude majeure reste les conséquences sanitaires à court et moyen terme de cette maladie.
Sur un plan sanitaire, la FDSEA et les JA défendent :

• Une indemnisation pour les pertes de production (baisse de lait, avortement, infécondité, …) et les coûts sanitaires liés à la FCO,
• Une prise en charge correcte des animaux morts et des frais vétérinaires.

Sur un plan commercial, la FDSEA et les JA restent vigilants :

• Sur l’application du protocole d’exportation des broutards,
• Sur l’évolution des prix des animaux commercialisés pour que les opérateurs ne profitent pas abusivement de la situation.

Nous avons par ailleurs obtenu l’assouplissement des contraintes réglementaires suivantes :

• MAE : aucune sanction pour non respect du cahier des charges lié à l’obligation de garder les animaux sur l’exploitation, notamment pour le chargement,
• ICHN : les écarts de chargement liés à la FCO ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ICHN,
• PMPOA : remise en service des bâtiments désaffectés,
• ICPE : pour ce qui est directement lié à la FCO, aucune sanction pour dépassement des effectifs réglementaires, pas d’application des seuils d’autorisation, assouplissements sur les capacités de stockage, les périodes d’épandage et le seuil de 170 kg d’azote organique,

Dérogation au calcul de l’assiette redevance pollution des élevages.

Avancement du versement des aides animales

Dans un contexte économique difficile pour les exploitations d’élevage avec l’apparition de la crise FCO, la FDSEA et les JA ont demandé et obtenu l’avancement du versement d’une partie des aides animales (part européenne PMTVA, PHAE, ICHN…).

Plan Bâtiments

Financement de 12,5 % Etat + 12,5 % Conseil Régional + 12,5 % Conseil Général.
Obtention d’une enveloppe complémentaire de 23 millions d’euros pour juguler les listes d’attentes  en finançant les dossiers déposés entre le 1er janvier 2006 et le 31 août 2007.
Mise à plat du dispositif pour limiter le phénomène de liste d’attente à compter de fin 2007-2008.

PHAE 2

Mesure accessible aux exploitations mixtes si taux de spécialisation supérieur à 50 %.
Aide de 76 €/Ha plafonnée à 100 Ha.
L’ensemble des dossiers répondant aux critères d’éligibilités devait être retenu.
Malgré nos demandes répétées de complément d’enveloppe auprès du Ministère et abondement de l’enveloppe avec une partie des crédits non consommés sur la MAER2, l’enveloppe obtenue pour notre département reste insuffisante. Le niveau des engagements devra donc être plafonné à une surface inférieure à 100 Ha pour pouvoir intégrer tous les demandeurs. Cette surface sera déterminée dès que l’instruction des dossiers sera totalement finalisée.

Prix du lait

La mise en place des accords interprofessionnels, souvent contestés, permet aujourd’hui aux producteurs de bénéficier pleinement de la hausse du prix du lait sur le marché des produits industriels et des produits de grande consommation.
La FDSEA et les JA se félicitent de ce juste retour aux producteurs et du travail accompli depuis de nombreuses années par l’ADPL pour défendre le prix du lait et le dispositif de fixation interprofessionnel.

TSST : ACAL professionnelles

Après avoir mis en lumière les différents enjeux et risques liés à ce nouveau dispositif, la FDSEA et les JA, en concertation avec l’ADPL, ont décidé de soutenir la mise en place des ACAL professionnelles pour cessation laitière dès 2007.
Après une année d’expertise, nous avons obtenu des évolutions significatives du système : encadrement du prix, gestion administrative du système, pas de quota marchand ni de marché des quotas, redistribution selon des priorités départementales,…
Ce dispositif doit permettre à chaque producteur de s’intégrer dans une dynamique de production laitière et de préparer l’avenir de son exploitation.
Pour autant, nous défendons ardûment la continuité des attributions gratuites de quotas laitiers par le biais de la réserve, qui doivent nous permettre de conforter l’installation des JA et la dynamique laitière départementale.

Fiscal / Social

Face à une situation économique difficile, la FNSEA se bat continuellement pour que des mesures fiscales soient mises en place afin d’alléger les charges des exploitations. Les négociations ont été virulentes ces dernières années et nous ont permis d’obtenir des avancées importantes :

TIPP

Depuis 2004, l’évolution des cours du pétrole pèse largement de façon directe ou indirecte sur l’ensemble des charges des exploitations. C’est pourquoi, la FNSEA a de nouveau demandé et obtenu le  remboursement intégral de la part nationale de la TIPP, soit 5 centimes d’euro par litre.
Ce remboursement devrait être définitivement adopté dans la loi de finance rectificative pour 2007. Les modalités de remboursement seront connues ultérieurement. Il devrait intervenir début 2008.

Forfait agricole

Nous sommes le seul syndicat, qui négocie et défend annuellement les bénéfices forfaitaires agricoles (environ 1 800 exploitations sont concernées en Cote d’Or). Compte tenu de l’évolution des charges d’exploitations en général ainsi que de la baisse des prix, la FDSEA a obtenu des bénéfices forfaitaires majoritairement revus à la baisse (jusqu’à – 30 % pour la Plaine et le Châtillonnais en 2006).

La Main d'Oeuvre

La bourse de l’emploi : un nouvel outil pour faciliter les recrutements.

Face aux besoins croissants de main d’œuvre et aux difficultés de recrutement dans les exploitations agricoles, la FDSEA de Côte d’Or s’est munie d’un outil informatique spécifique pour mettre en relation candidats et employeurs potentiels. A ce jour, ce sont une douzaine de postes qui ont été pourvus grâce à cet outil. La meilleure diffusion de ces offres permet également de montrer tout le dynamisme de la filière agricole, source d’emplois…

Des groupements d’employeurs en gestation sur le Pays Beaunois.

Pour fidéliser la main d’œuvre sur les exploitations et permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs besoins, la FDSEA s’est engagée aux côtés du Pays Beaunois dans une action visant à favoriser la création de groupements d’employeurs. Ce sont déjà 2 groupements qui ont vu le jour sur cette zone, dont 1 est multisectoriel et regroupe agriculteurs et artisans. La FDSEA essaye aujourd’hui d’étendre ces créations à l’ensemble du département.

Des visites d’exploitations pour aider les collégiens à trouver leur voie

La FDSEA s’implique auprès des collégiens pour leur faire connaître le monde agricole et la multitude de métiers qu’il recèle. Trois exploitants ont déjà ouvert leurs portes à des élèves de troisième en cours d’orientation scolaire. En orientant les jeunes vers les filières agricoles, nous construisons la relève de demain.

Le plus adhérent

Opération signalisation routière

Depuis 2005, la FDSEA s’est largement impliquée dans les négociations des nouvelles règles de circulation des engins agricoles.
L’aboutissement a été la signature d’un nouvel arrêté national le 6 mai 2006, prenant davantage en compte les contraintes des exploitations et les spécificités de nos matériels, avec une réglementation allégée, notamment en terme de contraintes liées à la largeur des véhicules.
Par contre, cet arrêté a rendu obligatoire la mise en place d’une signalisation spécifique pour les engins agricoles.
Afin d’alléger le coût d’une telle réforme pour nos adhérents, la FDSEA a mis en place une opération « achats groupés », qui a permis d’obtenir des tarifs bien inférieurs à ceux du marché.

Opération Beiser

Dans la continuité des opérations  « achats groupés » déjà engagées par la FDSEA de Côte d’Or, une opération est lancée sur la fin 2007 avec l’entreprise Beiser, afin de proposer aux adhérents FDSEA des tarifs privilégiés sur les cuves à fioul, cuves à engrais, cuves à eau et locaux phytosanitaires.

La Communication

La fête de l'agriculture

Comme à son habitude, la FDSEA a participé à la Fête de l’Agriculture et Fête du Lait organisées le dimanche 13 ami 2007 à Bligny le Sec.
C’est un moment privilégié pour communiquer avec le grand public.
Cette année, le thème de notre stand était axé sur les biocarburants.

La foire gastronomique

Lors de la 77ème foire gastronomique qui s’est tenue à Dijon du 31 octobre au 11 novembre 2007, nous avons souhaité développer une communication spécifique sur les productions végétales. Cette communication s’est axée sur différents thèmes : les biocarburants, les bioproduits, la qualité de l’eau, le coût des matières premières et l’agriculture dans l’économie et l’emploi.
Ce fut une occasion intéressante de communiquer avec le grand public sur les productions végétales.