Application du tarif réduit d'accise sur le gaz naturel en pied de facture
Depuis le 1er janvier 2026, les exploitants agricoles qui utilisent du gaz naturel dans le cadre de leurs travaux agricoles sont éligibles à l'application du tarif réduit d'accise en pied de facture.
Cette application met fin à la différence de traitement entre les agriculteurs utilisant du GNR (qui bénéficient du tarif réduit d'accise en pied de facture depuis le 1er juillet 2025) et ceux utilisant du gaz.
Pour pouvoir bénéficier du tarif réduit d'accise dès la facturation, l'exploitant doit remplir
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