Victoire syndicale : l’hébergement sous tente enfin autorisé pour les saisonniers agricoles et viticoles
Après plusieurs années de mobilisation, le dispositif est enfin officiel!
C’était une demande portée depuis plusieurs années par la FNSEA soutenus en territoire par les élus FDSEA, de permettre aux exploitants agricoles et viticoles de proposer, dans un cadre sécurisé, un hébergement sous tente à leurs travailleurs saisonniers lorsque les solutions de logement font défaut.
Cette mobilisation constante est enfin récompensée avec la publication, au Journal officiel du 25 août 2026, de l’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles sous des tentes.
Une large victoire syndicale, qui apporte enfin une solution concrète aux employeurs confrontés aux difficultés d’hébergement de leurs saisonniers, notamment pendant les vendanges et les travaux agricoles d’été.
Il permet l’hébergement sous tente de travailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à un mois, pour une période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.
Le dispositif concerne donc aussi bien les vendanges que les autres travaux agricoles saisonniers réalisés pendant l’été
L’article du code rural R716-16 est modifié pour introduire de nouvelles conditions et de nouveaux territoires. En Bourgogne-Franche-Comté, il concerne :
- la Côte-d’Or (21) ;
- la Saône-et-Loire (71) ;
- l’Yonne (89).
Le dispositif entre en vigueur le 26 août 2026, mais reste soumis à une autorisation préalable de l’administration, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
De plus, cette possibilité d’héberger sous tente n’est admise chaque année que jusqu’au 30 septembre.
Dans ces conditions, sa mise en œuvre pour les vendanges 2026 sera difficile compte tenu du délai d’instruction des demandes.
Attention : une autorisation est obligatoire
L’hébergement sous tente n’est pas automatique.
Avant toute installation de salariés sous tente, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail territorialement compétente. Vous trouverez sur notre site la demande à remplir.
La demande doit être effectuée avant le début de l’hébergement.
L’employeur doit également respecter un ensemble de conditions concernant notamment :
le terrain avec un accès à la voie publique pour circuler et les tentes d’au minimum 2 mètres de hauteur avec aération ;
la literie (matelas non pneumatique et draps blanchis) et les rangements en nombre suffisants ;
l’eau potable et les sanitaires ;
la conservation au frais des aliments ;
les installations électriques aux normes en vigueur ;
les équipements de premiers secours et de sécurité ;
l’entretien et la propreté des installations.
Une tente installée sans autorisation préalable n’est donc pas conforme, même si les conditions matérielles sont respectées.
Une avancée concrète pour les exploitants
Cette réglementation constitue une réponse attendue de longue date par la profession.
Les difficultés d’hébergement des saisonniers sont devenues un véritable enjeu pour les exploitations, particulièrement dans les territoires viticoles lors des vendanges.
La FNSEA a porté ce dossier pendant plusieurs années auprès des pouvoirs publics afin de faire reconnaître la réalité du terrain et d'obtenir un cadre permettant aux employeurs de proposer une solution d'hébergement adaptée. Au niveau local, nos élus ont régulièrement interpellé les élus locaux pour appuyer la demande. La persévérance a payé !
La publication de cet arrêté marque donc une étape importante : la revendication syndicale aboutit enfin à une solution réglementaire concrète.
Certes, son entrée en vigueur intervient tardivement pour les vendanges 2026. Mais cette avancée est désormais durable et pourra être pleinement mobilisée pour les prochaines campagnes, aussi bien pour les vendanges que pour les autres travaux agricoles saisonniers d'été.
Retrouvez ci-deesous les documents indiquant l’ensemble des conditions à respecter ainsi que la procédure et le formulaire de demande d’autorisation.