Arrêté Plan d'eau : nous en avons enfin obtenu le retrait !
Suite aux mobilisations historiques, la FNSEA a obtenu l’engagement gouvernemental de modifier l’arrêté « plan d’eau » pour faciliter les retenues hydrauliques en bas de vallon, lorsque l’impact sur une zone humide est inférieur à 1ha.
Après d’âpres discussions et une forte participation du réseau lors de la consultation publique (608 favorables sur les 4126 contributions), l'arrêté modificateur a enfin été publié.
L’arrêté du 9 juin publié au JORF du 15 août 2021 appelé arrêté « plan d’eau » bloque l'implantation de nouveaux plans d'eau en zone humide et en zone inondable, sauf démonstration d’un intérêt général majeur, d’un bénéfice supérieur à ceux pour l’environnement, de l’absence d’alternatives et de mise en place de mesures de réduction et de compensation de l’impact.
La FNSEA, ainsi que les JA, IRRIGANTS de France, La Coopération Agricole, appuyés techniquement par Chambres d’Agriculture France (APCA en 2021), ont déposé un recours gracieux en octobre 2021 contre l’arrêté, recours resté sans suite par le ministère de la Transition Ecologique.
La mobilisation agricole de 2024 a permis de rouvrir la négociation pour une réécriture de l’article 4 de l’arrêté « plan d’eau », visant à faciliter les retenues hydrauliques en bas de vallon, lorsque l’impact sur une zone humide est inférieur à 1ha (réserves d'abreuvement notamment).
Résumé du contenu de l’arrêté du 3 juillet 2024, publié au JO du 16 juillet 2024
L'arrêté modificatif supprime les contraintes relatives à l’implantation d’un plan d’eau pour les projets dont la surface implantée en zone humide est inférieure à 1ha, ce qui revient à annuler le durcissement de la Loi sur l'Eau qui avait été publié en 2021.
A noter toutefois que les obligations de respecter la démarche « éviter, réduire, compenser » continueront de s’appliquer, de même que celles visant à assurer la compatibilité des projets au Sdage et au Sage, lorsqu’ils existent.
Perspectives
La FNSEA va continuer à demander les autres évolutions nécessaires de cet arrêté « plan d’eau », notamment concernant les limitations de remplissage des réserves tampons.
Elle sera également très vigilante sur les possibles recours juridiques des ONG à l’encontre de l’arrêté du 3 juillet 2024.