BUDGET 2026 : NOS VICTOIRES

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BUDGET 2026 : NOS VICTOIRES

Après une année marquée par la DNC pour l’élevage et par une situation économique dégradée pour le secteur céréalier, la loi de finances pour 2026 adopte enfin des mesures concrètes pour le secteur agricole, grâce à l'engagement de la FNSEA et du réseau.

Voici ci-dessous les avancées obtenues dans la loi de finances 2026 : 

retraites

retraites

Une immense victoire syndicale obtenue en 2025 : l'alignement au régime général avec la prise en compte des 25 meilleures années. 

  • Le décret a été publié fin décembre 2025 
  • Application pour les départs en retraite à partir du 1er janvier 2026
  • Les 25 meilleures années seront prises en compte pour la retraite de base, et sur vos cotisations à partir de 2016. 

Les bénéfices notables de cette mesure :

  • Réhaussement des montants de retraite de 5 à 10%, voire plus
  • Minimum de 85% du SMIC pour les carrières complètes (1200€/mois en 2025)

Pour les nouveaux retraités, le calcul se fera en deux temps :

  1. Calcul provisoire pour les départs en retraite de 2026 et 2027 
  2. Calcul des droits définitifs en 2028

Suspension de la réforme des retraites : Les agriculteurs vont bénéficier aussi de la suspension de la réforme avec un départ qui sera avancé de 1 à 2 trimestres pour les assurés nés entre 1964 et 1968. 

Le combat continue pour le réhaussement des retraites actuelles !

L'épargne de Précaution

L'épargne de Précaution

La FNSEA et son réseau a obtenu la recondution de l'épargne de précaution jusqu'en 2028.

Lors de la réintégration de cette épargne, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt de 30% de la somme pour les motifs suivants :

  • Aléa climatique ou sanitaire (qui ont conduit à un dispositif d'indemnisation comme le FMSE, ISN, FranceAgriMer...)
  • et maintenant (nouveauté 2026) pour aléa économique (si assurance récolte et attestation agrée de la baisse de valeur ajoutée) 
  • Dans ces cas, la réintégration doit survenir dans les 2 ans après l'aléa. 
  • Seules les exploitations imposées au régime réel sont éligibles.

Exemple : En 2025, j'ai subi des pertes due à la FCO8 sur mon troupeau de brebis. J'ai bénéficié d'une prise en charge par FranceAgriMer pour les perte subies.

Si je souhaite réintégrer sur l'exercice 2026 un partie de mon épargne de précaution, je bénéficierai d'une exonération de 30% sur cette somme. 

Défiscalisation des indemnités d'abattage sanitaire

Défiscalisation des indemnités d'abattage sanitaire

L'éxonération porte sur la différence entre le montant de l’indemnité d’abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux abattus pour les animaux affectés à la reproduction (cheptel reproducteur). L'exonération être affectée à la reconstitution du troupeau. Elle est applicable à compter des exercices clos en 2025.

Exemple pour l'abattage d’un lot de 100 vaches comptabilisées en stock à la valeur unitaire de 2 000 € :

  • Perte constatée de 200 000 € (= 2 000 € x 100) - Perception d’une indemnité d'abattage de 260 000 €
  • La différence est défiscalisée, soit 260 000 € – 200 000 € = 60 000 € (via une déduction sur le résultat)
  • Avec un taux moyen d’imposition égal à 30 %, l’économie d’IR réalisée est de 18 000 €
  • On réaffectera au moins 60 000 € à la reconstitution du cheptel (sinon réintégration = 60k – montant exo effectivement réaffecté)
Maintien des avantages sur les agrocarburants

Maintien des avantages sur les agrocarburants

Les carburants issus de produits et coproduits agricoles bénéficient d'éxonération, au double motif de leur participation à notre souveraineté énergétique et de leur bénéfice environnemental par rapport à des carburants fossiles. 

Ces avantages aident nos filières à être rentables en fournissant un carburant de prix compétitif par rapport au fossile, et donc de payer correctement les producteurs : c'est notamment le cas des colzas et autres oléagineux traités par Avril, qui assurent une valorisation correcte de nos graines de colza malgré les marchés mondiaux des céréales et protéagineux en berne depuis 2025.

Exonération des droits de succession, donation, parts de GFA

Exonération des droits de succession, donation, parts de GFA

En 2025, nous avions obtenu un relèvement important du seuil d'éxonération de 75% sur les transmissions de foncier agricole (donation de terres ou parts de GFA) sous bail à long terme.

Les seuils étaient passés de : 

  • 300 à 600k€ si conservation du bien pendant 10 ans
  • 500 à 20M€ si conservation du bien pendant 18 ans

Cependant, la loi de finances 2025 conditionnait ces nouveaux seuils aux baux ruraux conclus après le 01/01/2025. 

La loi de finances 2026 retire tout simplement cette condition, et applique les nouveaux seuils peu importe la date de conclusion du bail rural à long terme.

Le crédit d'impôt "CUMA"

Le crédit d'impôt "CUMA"

  • Il est fixé à 7,5% du montant des dépenses de mécanisation collectives.
  • Il est possible de cumuler les factures de plusieurs CUMA.
  • Il est plafonné à 3 000€, et 10 000€ pour les GAEC. 
  • Pour tous les exploitants éligibles, même si vous n'êtes pas imposable 

A noter : Les factures à prendre en compte sont celles à partir de la date de promulgation de la loi (19 février 2026) et jusqu'au 31 décembre 2026. 

Le crédit d'impôt s'appliquera aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2028.  

Nous avons obtenu qu'il soit mis en place sans toucher au mécanisme d’exonération des plus-values ! 

Le crédit d'impôt "BIO"

Le crédit d'impôt "BIO"

  • Reconduit jusqu'au 31 décembre 2028
  • Montant inchangé de 4 500€ forfaitaire
  • Pour tous les exploitants éligibles, même si vous n'êtes pas imposable
  • Condition : au moins 40% du Chiffre d'affaires en agriculture biologique au 31/12.
  • Cumulable avec les aides à la conversion bio (CAB) dans la limite du plafond de 5000€/an - avec transparence GAEC jusqu'à 4.
Le crédit d'impôt remplacement pour les maires ruraux

Le crédit d'impôt remplacement pour les maires ruraux

Nouvel acquis syndical du budget 2026 : l'ouverture d'un crédit d'impôt remplacement aux agriculteurs ayant un mandat de maires, il concerne : 

  • Les agriculteurs à titre principal
  • qui sont maires de communes de moins de 1000 habitants
  • Taux fixé à 50% des dépenses de remplacement, dans la limite de 12 jours par an.
  • Mesure applicable à compter de l'impôt sur le revenu 2026. 

 

Congé de naissance

Congé de naissance

Le nouveau congé de naissance s'applique aussi aux exploitants agricoles :

  • pour les parents d'enfants nés à partir du 01/01/2026
  • congé supplémentaire de 2 mois
  • qui s'applique après épuisement des droits de congé maternité, paternité ou adoption
  • indemnisé par une allocation de remplacement ou une indemnité journalière (65€/jour)