Comité des solutions

Le comité des solutions, issu des manifestations, a vocation a travailler sur les usages orphelins, les interdictons et les distorsions de concurence intra-UE. En complément du nouveau plan ECophyto, obtenu en Mai 2024, par lequel l'arrêt des interdictions sans solutions a été remis en chapeau, les indicateurs phytos harmonisés pour traduire la progression française, le travail sur la réduction des distorsions de concurence sur les moyens de production se poursuit, dans le respect de la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement.

Des travaux au bilan plutôt salué, sur lesquels nous devons capitaliser

En réponse aux alertes de nombreuses filières sur leurs impasses techniques (endive, noisette, choux, etc.) et distorsions de concurrence avec nos voisins européens, Agnès Pannier-Runacher lançait au printemps 2024 le Comité des solutions. Après plus de 3 mois intenses de travail, un premier cycle de réunions ayant permis de passer en revue l’ensemble des cultures vient de se terminer. De manière factuelle des écarts entre les pays et les marges d’améliorations ont ainsi été mis en évidence, tout en soulignant aussi la dépendance aux stratégies commerciales des firmes.

Rappel des objectifs et de la méthode de travail suivis par le Comité des solutions

L’objectif du Comité des solutions est de compléter à court terme les solutions disponibles pour les usages prioritaires, en cherchant à obtenir en France des produits d’intérêt éventuellement autorisés dans d’autres Etats-membres de l’UE. La méthode de travail est la suivante :

• Lister les usages prioritaires pour les filières pour lesquels des impasses techniques sont identifiées du fait d’interdictions ou de restriction d’utilisation
• Objectiver la situation avec nos voisins européens
• Identifier la ou les réponses de court terme (en lien avec les firmes, la DGAL et l’ANSES) :
  • Réponse « phytosanitaire » possible si la balance bénéfice risque est favorable :
  • Si une AMM existe dans un autre Etat-membre : reconnaissance mutuelle
  • Si un usage majeur est autorisé en France : extension d’usage mineur
  • En dernier recours : dérogation 120 jours si le produit ne pose pas de difficulté sur le plan sanitaire et environnemental
    Réponse agronomique et/ou technique.

Ce travail est complémentaire des autres travaux de moyen termes engagés et qui se poursuivent :

• Sur d’autres impasses connues : PNRI Betteraves, Plan Phosmet Colza, Plan Cerise, etc.
• Du Plan pour l’anticipation du potentiel retrait de substances actives au niveau européen et la recherche de solutions alternatives de protection des cultures (PARSADA)
• Du plan de souveraineté Fruits & Légumes, en particulier les 17 fiches actions sur la protection des cultures 

Un premier bilan salué et une volonté unanime de poursuivre et capitaliser sur ces travaux

A l’issue du premier cycle de 3 mois, nous pouvons dresser le bilan provisoire global suivant :

• 262 usages, considérés comme prioritaires par les filières, analysés
• 778 solutions potentielles supplémentaires identifiées comme disponibles dans d’autres Etats-membres
• 400 solutions retenues dans le cadre des travaux du Comité des solutions (les 338 solutions de différence correspondent à des solutions qui n'ont aucune chance d'aboutir) dont 101 dossiers ont déjà été déposés à l’ANSES et une centaine d'autres presque prêtes à être déposées par les firmes. L'ANSES s'est déjà prononcée sur 4 demandes, et devrait en traiter une cinquantaine à très court terme.

NB : Des retours de nombreuses firmes sont encore attendus en août et début septembre. Un bilan actualisé devrait être présenté à la rentrée.

Fonctionnement des AMM

La Ministre a proposé des pistes d’actions sur les leviers réglementaires au niveau français :

• Renforcement de la transparence et amélioration des process de l’ANSES, concernant la reconnaissance mutuelle et les extensions d’usages
• Révision du catalogue des usages, pour rebasculer si nécessaire certains usages majeurs en usages mineurs, qui bénéficient de dossiers allégés
• Priorisation par l’ANSES de la délivrance d’AMM et des permis d’expérimentation pour les usages en situation critique avec des solutions insuffisantes et travail sur la composition des dossiers de certaines AMM
• Simplification des permis d’expérimentation pour les produits de biocontrôle

De plus, les résultats du Comité des solutions seront envoyés à l’EFSA et à la Commission européenne, qui doivent contribuer à renforcer l’harmonisation. A moyen-long terme, l’AMM européenne serait la solution la plus adaptée et la plus cohérente avec la logique de libre circulation des biens et marchandises au sein du marché européen selon la Ministre.

La FNSEA (représentée par Gilles ROBILLARD), a remercié tous les acteurs impliqués dans le Comité des solutions pour les travaux menés dans un pas de temps rapide et de façon intense. Nous avons partagé le souhait de la Ministre de s’assurer de la continuité de ces travaux, en revoyant peut-être le rythme étant donné la charge importante humaine et financière que doivent mobiliser les instituts pour contribuer. La proposition de revoir le fonctionnement de l’ANSES et les améliorations possibles a été appuyé, de même que la proposition de pousser l’AMM européenne, qui est une demande portée de longue date par la FNSEA. Enfin, nous avons demandé une analyse plus fine et une synthèse des raisons pour lesquelles on passe de 778 solutions supplémentaires potentielles identifiées à 400 retenues dans le cadre des travaux du Comité des solutions, puis au final à seulement 188 faisant l’objet d’un dépôt (ou intention de dépôt), en distinguant bien ce qui est de la responsabilité de l’ANSES, des firmes ou de la DGAL. Les autres OPA ont globalement tous salué ce premier bilan et exprimé leur volonté de poursuivre les travaux, en capitalisant sur ces premiers résultats.