Contrôles PAC sur le foncier : la FNSEA continue de dire non !

Depuis juillet dernier, les agriculteurs subissent de nouveaux contrôles PAC, leur demandant de justifier que leurs parcelles déclarées sont bien à leur disposition, par un acte de propriété ou un justificatif signé du propriétaire.

Cette pratique a été initiée, sans raison apparente, par la Commission européenne et va complètement à l’encontre de la simplification que nous demandons.

La FNSEA s’est saisie du sujet dès le début, ce qui a permis de supprimer les pénalités pour surdéclaration, d’éviter des pénalités pour des micro-surfaces et de rallonger les délais de remise en conformité.

Le ministère de l’Agriculture a confirmé que ces contrôles seront reconduits pour 2026 et 2027.  La FNSEA a contacté les services PAC du ministère, rencontré le Cabinet de la ministre, et écrit un courrier à la Ministre et au Commissaire européen à l’agriculture afin d’alerter sur les très nombreuses difficultés que ces contrôles engendrent, notamment pour les baux verbaux et les échanges parcellaires.

Si le ministère a essayé d’élargir les pièces justificatives possibles, cela reste très insuffisant, beaucoup trop contraignant et très éloigné des réalités du terrain : attestations du propriétaire pour tout échange de parcelle, signature nécessaire de celui-ci pour justifier des baux verbaux, signature de tous les indivisaires, etc.

Le Commissaire européen nous a répondu de manière plus ouverte, en assurant que chaque Etat disposait d’une une grande marge de manœuvre pour décider des justificatifs à fournir. Nous ne comprenons pas cette surtransposition. Pourquoi le ministère continue de complexifier autant la procédure ?

Nous maintenons donc la pression auprès du gouvernement français avec un courrier supplémentaire à la ministre, lui demandant d’accepter les attestations sur l’honneur dans tous les cas d’échanges de parcelles ou de baux verbaux.

Le pragmatisme doit remplacer la bureaucratie inutile !