Dégâts de gibier : rappel des nouveautés sur l'indemnisation

Le seuil d'indemnisation pour être éligible aux dégâts de gibier a été simplifié.

Grace au travail FNSEA-FDSEA, exit le double seuil complexe de 3 % ou 230 € par parcelle culturale pour bénéficier d'une indemnisation. 

Depuis le 1er janvier 2024, dès lors que les dégâts de gibier subis sur votre exploitation représentent plus de 150 €, vous pouvez demander une indemnisation de l'ensemble des dégâts subis sur l'année cynégétique en cours.

Rappel, cette condition n'est pas à remplir pour les déclarations provisoires.

Désaccord sur l'estimation faite par l'estimateur de la FDC, nouveauté.

En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l’estimation. Elle a lieu en présence d’un estimateur désigné par la fédération départementale des chasseurs et d’un professionnel de l’expertise qui assiste l’exploitant.