Dérogation jachères : enfin !

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La politique agricole commune

Après des mois de tractation, et finalement grâce à votre mobilisation à tous, en France et dans toute l'Europe, l'Union Européenne a enfin accordé la dérogation aux 4% d'élements non productifs (IAE) imposés par la BCAE8 de la nouvelle PAC.
Pour ceux d'entre vous qui ne satisfaisaient pas encore aux nouveaux critères, cela vous permet de gérer le % d'IAE grâce à des couverts interculture cet été ou grâce à des légumineuses, fourragères ou non tant qu'elle n'ont pas reçu de phytos.

Ainsi, vous avez 2 options pour satisfaire votre taux d'IAE pour 2024 :

  • Si vous aviez déjà 4% d'IAE non productifs : vous respectez la règle sans dérogation, il n'y a rien à changer par rapport à l'an dernier
  • Si vous n'aviez pas du tout 4% d'IAE non productifs : vous pouvez avoir tout ou partie des 4% en éléments productifs favorables à l'environnement, c'est à dire des couverts interculture ou des légumineuses non traitées
  • Donc pour ceux qui visaient la voie 3% d'IAE non productifs + 4% d'interculture ou de luzerne ou trefle, vous n'avez pas besoin cette année d'atteindre les 7% au total, 4% suffiront

Les coefficients d'équivalence en surface IAE des éléments sont les mêmes que précédemment (disponibles ici si besoin) - à l'exception du coefficient des couverts interculture :
C'était 1ha réel = 0,3 ha d'IAE (ou de SIE pour la PAC précédente)
Cette année 1ha réel de couvert interculture = 1ha équivalent IAE

 

Attention, en pratique pour ceux qui utiliseront des couverts ou des légumineuses pour leur taux d'IAE : inutile de déclarer plus que 4% (sauf petite marge de sécurité). Pensez donc à ne mettre que le nécessaire, à ne pas selectionner les légumineuses qui recevraient des phytos (soja, pois hors bio, ou luzerne avec désherbage dans sa première année) ; ni trop de couverts interculture IAE, car les contraintes sur ces couverts sont plus lourdes que la directive nitrates.

Rappel sur les regles de couverts interculture IAE :
Présence d'au moins 2 espèces semées, pas de légumineuses pures, obligation de résultat (= le couvert pousse), et dates départementales (en Côte d'Or du 6 août au 30 Septembre)