DUERP : une nouvelle sanction administrative en cas d'absence du document

Depuis le 27 juin 2026, la loi renforce les conséquences en cas de non-respect de cette obligation. Une nouvelle possibilité de sanction : Jusqu'à présent, l'absence de DUERP pouvait donner lieu à des poursuites pénales devant le tribunal. La loi du 25 juin 2026 visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques introduit désormais une sanction administrative, permettant une intervention plus rapide de l'administration.En cas de contrôle, si l'inspection du travail constate l'absence du DUERP ou un manquement à l'obligation de mise à jour, elle peut transmettre un rapport à la DREETS. Selon les circonstances,...