Emploi - Accord collectif tâche du 02/10/2023

A partir du 1er juillet 2024 l’accord de branche relatif à la tâche signé le 2 
octobre 2023 s’applique pour toutes les entreprises !

Une nouvelle victoire syndicale conduite par la FRSEA BFC et signé à 
l’unanimité par les 5 organisations syndicale de salariés !

Depuis 2020, un travail était mené avec les partenaires sociaux de la branche de la 
production agricole BFC pour définir les règles relatives au contrat à la tâche.

Après une première tentative d’un texte sanctionné par un droit d’opposition en 2021, 
(texte pourtant signé par 2 organisations de salariés), le travail de négociation s’est 
poursuivi pour proposer un nouveau texte. Un travail sans relâche a été mené depuis 
lors par la FRSEA pour remettre les organisations syndicales autour de la table. De 
nombreuses réunions ont été réalisées au cours desquelles le débat, l’échange, la 
négociation ont eu leur place.

Depuis 2022, le climat social a évolué dans le bon sens. Nous sommes parvenus le 02
octobre 2023 à négocier un texte qui sert la profession et sécurise les relations entre 
salarié et employeur. Le nouvel accord tâche est né et il a été signé par la FRSEA et 
les 5 organisations syndicales de salariés le 3 octobre 2023. 

S’il pouvait s’appliquer dès le mois de novembre 2023 aux employeurs adhérents à la 
FDSEA, toute entreprise de la région BFC (sauf la Saône et Loire dotée de son propre 
accord) pourra l’appliquer dès le 1er juillet 2024 après la parution au JO du 26 juin 2024 
de l’arrêté d’extension du 20 juin 2024.

L’enjeu a été de garder les grandes lignes de l’ancienne annexe 2 de l’accord 
collectif territorial du 21 novembre 1997 (485 heures/ ha pour les vignes basses en Côte
d’Or) tout en modernisant et sécurisant le texte (introduction de la possibilité de faire 
intervenir un tiers sur les parcelles en cas d’absence du tâcheron).

Pour les entreprises ayant fait le choix d’un accord d’entreprise, leur texte prime 
l’accord de branche et ils pourront continuer à appliquer le texte négocié dans 
l’entreprise.

Une petite subtilité toutefois subsiste sur la classification. Il conviendra de vérifier avec
le nouveau texte, si l’accord d’entreprise reste conforme avec cette thématique. La 
classification de l’emploi de tâcheron dans l’entreprise devra respecter les critères 
choisis à minima.

En effet, cette question est reliée à la rémunération. Ainsi, un tâcheron ne pourra pas 
voir sa rémunération inférieure au niveau minimum de rémunération imposée par le 
palier 6 soit à ce jour à 13.30€, s’il réalise toutes les tâches manuelles prévues au 
tableau allant de la taille à l’ébourgeonnage (travaux en verts).

Jusqu’à l’heure, étant donné que la branche n’avait rien signée, les entreprises 
restaient libres de classer l’emploi de tâcheron comme ils l’entendaient. A partir de 
l’extension du texte,( soit le 1er juillet 2024) les employeurs devront soit procéder à la 
modification de leur accord, soit faire une application volontaire de l’accord de 
branche sur cette question.

Vous pouvez retouver cette accord en cliquant sur le lien suivant : https://www.fdsea21.fr/etre-represente-et-defendu/droit-du-travail/convention-collective/ 

Pour plus d’informations, contactez nous au [email protected] ou au 03.80.68.67.68