Emploi - Maladie pendant les congés : la Cour de cassation impose le report des jours non pris

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut reporter les jours de congés non pris, à condition d’avoir transmis son arrêt maladie à l’employeur.

Cette décision marque un tournant : jusqu’ici, le droit français ne permettait pas un tel report. Mais la France devait se conformer au droit européen, qui distingue clairement le repos lié aux congés payés du temps de rétablissement en cas de maladie.

Qu’est-ce que ça change ?

• Pour les salariés : leurs congés restent une vraie période de repos. S’ils tombent malades pendant leurs vacances, les jours concernés pourront être repris plus tard.
• Pour les employeurs : ils doivent désormais ajuster les plannings et les compteurs de congés. Les jours reportés devront être pris ultérieurement ou payés en cas de départ de l’entreprise.
• Un risque juridique : un refus ou une mauvaise gestion du report peut entraîner des litiges.

Un enjeu fort pour l’agriculture

Dans les exploitations agricoles, où les équipes sont réduites et les périodes de travail très saisonnières, cette règle peut peser lourdement sur l’organisation. Les employeurs devront être particulièrement vigilants dans le suivi des arrêts maladie et la gestion des congés.

En résumé, la règle est désormais claire : maladie et vacances ne se confondent pas. Un congé payé coïncidant avec un arrêt maladie doit être reporté.