Emploi - Octroi des bons cadeaux par l'employeur
Tous les collaborateurs d'une entreprise peuvent profiter de titres-cadeaux et ceux-ci peuvent être attribués en une ou plusieurs fois, à tout moment de l’année, sans condition.
L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur
Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social et économique ou directement par l'employeur en l'absence de comité. Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale car, au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur «en contrepartie ou à l’occasion du travail».
Sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
L’employeur doit définir les conditions d’attribution. Cela peut se faire soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale. Les modalités d’attribution doivent reposer sur des critères objectifs et n’entraîner aucune discrimination entre les salariés. L’employeur peut décider de ne pas inclure certains salariés dans les critères d’attribution des chèques cadeaux comme ceux en congé sans solde, congé sabbatique ou congé parental.
Attention toutefois, certains critères ont été considérés comme discriminant par l’administration et celle-ci a décidé de soumettre la totalité des versements à charges sociales. Soyez vigilants dans l’écriture de cette disposition en respectant des critères non discriminants.
L'entreprise sera exonérée de cotisations sociales tant que le cumul des montants distribués au cours de l'année civile n'excède pas 193€ par collaborateur (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2024). Ce montant va évoluer en 2025 et s’élèvera à 196€. (Plafond mensuel de sécurité sociale en 2025 = 3 925€).
… et au-delà en fonction d’évènements précis
Si le total des avantages s’élève au-delà de cette limite sur l’année civile, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de bien remplir trois critères.
- Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis :
- La naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par «rentrée scolaire» il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
- Les bénéficiaires doivent être concernés directement par l’événement :
Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement. L’avantage doit faire figurer la nature de ce qu'il va permettre d'offrir ou à minima le ou les magasins/rayons dans lesquels il peut être utilisé.
Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
De plus, l’attribution des chèques cadeaux ne peut être utilisée comme sanction, c’est-à-dire, qu’un employeur ne peut en aucun cas priver un salarié des chèques cadeaux habituellement donnés dans l’entreprise pour le sanctionner de certains de ses manquements.
- Enfin, les bons d’achat sont donc cumulables si, par événement, ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Ce plafond de cartes cadeaux de l’URSSAF est appliqué par événement et par année civile. Les chèques cadeaux sont donc cumulables par événement, s’ils respectent ce seuil.
Bon à savoir : dans le cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux même dans le cadre de l’événement. Si le couple à un enfant et que l’employeur alloue un chèque-cadeau de 50 euros «par enfant d’un salarié», chaque salarié du couple peut recevoir 50 euros pour son enfant, soit 100 euros au total pour l’enfant.
Exemple1 : Le CSE offre à une salariée, mère de deux enfants de 4 et 16 ans, quatre chèques cadeaux
- Chèque cadeau rentrée scolaire : 60€ x 2 (soit 120€)
- Chèque cadeau Noël des salariés : 80€
- Chèque cadeau Noël des enfants : 50€ x 2 (soit 100€)
- Chèque cadeau fête des mères : 100€
Même si le cumul des chèques cadeaux sur l'année 2024 est de 400 €, les événements sont listés, concernent directement la salariée et le montant par événement ne dépasse pas 193 €, il est donc exonéré.
Exemple2 : L'employeur offre à son salarié deux chèques cadeaux
- Chèque cadeau récompense challenge commercial : 160€
- Chèque cadeau Saint Nicolas : 40€
Le chèque cadeau récompense challenge commercial ne fait pas partie d'un événement listés. Le cumul des chèques cadeaux dépasse donc le plafond d’exonération, ainsi les 200 € sont soumis aux cotisations sociales. Le chèque cadeau sera soumis aux cotisations sociales dans leur totalité et dès le premier euro.