Emploi - Rupture conventionnelle

Comment se détermine le coût d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail particulier : il s’agit du mode amiable, les deux parties au contrat, employeur et salarié, se mettent d’accord sur les conditions et modalités de rupture du contrat de travail les liant. 

Parmi les conditions, se trouve le paiement de l’indemnité de rupture. Le code du travail prévoit, à cet effet, que l’indemnité ne peut être inférieure à celle prévue pour les licenciements pour motif personnel, c’est-à-dire ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire pour les suivantes.

Il s’agit là du minimum légal. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des modalités de calcul plus favorables pour le salarié mais ce n’est pas le cas de la convention collective nationale production agricole du 15 septembre 2020. 

S’agissant d’une convention de rupture entre les parties, l’indemnité de rupture fait partie des éléments négociables. Le salarié peut tout à fait demander que l’indemnité soit plus élevée que celle issue de l’application des textes. Libre à l’employeur d’accéder ou non à cette demande. (On rappelle qu’il s’agit d’un mode amiable de rupture).

Attention : Il convient de préciser au salarié que si le montant est supérieur au légal, il risque d’avoir un délai de carence plus important pour s’inscrire auprès de France travail. Ce délai sera en fonction du montant de l’indemnité versé.

A la date de la rupture, il ne faut surtout pas oublier qu’à cette indemnité doit en outre être versée au salarié l’indemnité de congés payés s’ils n’ont pas tous été pris avant la date de rupture du contrat de travail, le cas échéant le prorata de prime annuelle, mais prélever la CSG et la CRDS sur la différence entre l’indemnité minimum légale, dans notre secteur, et l’indemnité effectivement convenue. Quant aux charges, il faudra verser à la caisse de MSA, une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) et reverser ces CSG et CRDS.

Pour plus d’informations, notre service juridique vous accompagne sur cette procédure, n'hésitez pas à nous contacter au [email protected] ou au 03.80.68.67.68