GNR agricole : Tarif "super réduit" en pied de facture depuis le 1er juillet

Le maintien de la défiscalisation du GNR agricole et la simplification des démarches étaient une demande syndicale forte de la FNSEA lors des mobilisations de cet hiver. C'est un combat annuel pour notre syndicat.
Parmi les mesures fiscales 2024, nous avons obtenu avec la FNSEA et pour tous les agriculteurs :
- L'abandon ferme de la hausse de taxation sur le GNR
- et la déduction de la TICPE dès l'achat
Soit :
- Plus d'avance de trésorerie depuis le 1er juillet 2024
- Plus besoin de Chorus Pro dès 2025
- Plus de hausses de taxes sur le GNR
- Un tarif agricole "super réduit" maintenu depuis des années
- 50% du remboursement 2023 en avance de trésorerie dès février : 215 M€ pour la ferme France.
=> 56€ de moins / hL par rapport au tarif normal, une victoire acquise grâce à notre ténacité depuis des années !
Nouvelle détaxation en pied de facture : comment faire ?
A compter du 1er juillet 2024, tous les exploitants éligibles au tarif réduit de 3,86 €/hl devront présenter à leur distributeur de GNR, avant la livraison, une attestation délivrée par les douanes via la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification .
L’identification sur cette plateforme peut être réalisée via France Connect en utilisant vos identifiants des impôts ou de la MSA ou en créant un compte dédié.
A ce jour, les mentions à compléter sont les suivantes : SIRET, nom, prénom, adresse mail, qualité du représentant légal, forme juridique de l’entité demanderesse, N° affiliation MSA.
Il faut ensuite remplir la partie identification des établissement consommateur de GNR : SIRET, nom, adresse, département de l’établissement, préexistence d’un remboursement de TICPE au cours des 3 années précédentes, nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement, adresse de livraison, département de livraison. S’il existe un deuxième site de livraison, remplir à nouveau la partie identification des établissements consommateur de GNR.
La réalisation de cette démarche en ligne nécessite moins de 10 minutes. L'attestation vous est fournie immédiatement.
Quand transmettre l’attestation à mon distributeur ?
L'attestation doit être transmise au fournisseur avant l'achat, elle est valable trois ans.
Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
Si un exploitant n’a pas eu le temps de générer l’attestation avant la livraison de GNR sur son exploitation, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, et devra procéder à une demande de remboursement via le portail Chorus Pro en N+1, qui restera ouvert, même après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la tarification en pied de facture pour des demandes de remboursement ultérieures de la taxe.
Qu’en est-il des distributeurs de gazole non routier ?
Les distributeurs de gazole non routier sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne.
Renseignements auprès du service syndical : 03 80 68 67 67