Guichet unique pour le déplacement de haies : participez à la consultation publique !
Consultation publique ici (éléments généraux simplifiés et projet de décret en haut de page - consultation en commentaires en bas de page).
La FNSEA a répondu pour le réseau. Vous pouvez vous appuyer sur les points qu'elle a soulevés :
- Les agriculteurs ont besoin de simplification et de connaissance pour la gestion et l’entretien des haies
- Ce projet de décret doit répondre aux attentes de la profession agricole sur la simplification des règlementations, notamment sur la dérogation « espèces protégées ». Il ne doit pas ajouter de la complexité pour les agriculteurs
Sur le fond du projet de décret, voici les idées principales :
- La DDT doit être ciblée comme service coordonnateur des demandes
- Le coefficient de compensation doit être précisée dans le décret et limitée à un maximum de 2 dans les territoires. La compensation doit pouvoir s’effectuer 18 mois après la plantation
- Sur la règlementation captages, l’ajout d’une complexité n’est pas nécessaire
- La décision de rejet doit être motivée et les avis non-conformes transmis au porteur de projet
- Les arrêtés d’autorisations ne doivent pas être rendus publics
- La période d’interdiction de taille des haies doit être de 16 semaines maximum
- Les projets de petites à moyennes envergures doivent bénéficier de délais d’instruction adapté
- La cartographie du guichet unique ne doit pas s’appuyer sur la cartographie actuelle de TELEPAC
- La réalisation des objectifs de plantation ne se fera qu’avec l’aide d’outils incitatifs et de valorisation.
Nous, structure FDSEA21, répondrons aussi pour le réseau départemental.