Le seuil d'accès à l'indemnisation dégât de gibier simplifié

Partager l'article :
Facebook LinkedIn
Le seuil d'accès à l'indemnisation dégât de gibier simplifié

Depuis plusieurs années, la FDSEA21 dénonçait le système complexe de double seuil à la parcelle culturale pour prétendre à une indemnisation par la FDC au titre des dégâts de gibier.

Heureusement, nous avons été entendus.

Un décret paru le 30 décembre 2023 vient modifier le seuil d'accès à l'indemnisation dégâts de gibier.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, vous pouvez demandé une indemnisation des dégâts de gibier à la FDC dès lors que la valeur des dégâts subis est supérieure à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein d'un même département.

Pour rappel, ce seuil ne s'applique que pour les déclarations de dégâts avant estimation "définitive". Il ne s'applique pas pour les provisoires (une déclaration provisoire de dégâts devant être effectuée à la FDC dès l'apparition des 1ers dégâts et à chaque nouveau dégât).

C'est une réelle silmplification et nous nous en félicitons.

Un certains nombre de dégâts qui n'étaient pas déclarés ou écartés vont pourvoir enfin être indemnisés.

Une autre évolution a été obtenue, la possibilité de faire réexpertiser une parcelle en cas de désaccord majeur avec l'estimateur de la FDC21.

En effet, la nouvelle règlementation prévoit qu'en "cas de désaccord important sur les pertes  estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l’estimation. Elle a lieu en présence d’un estimateur désigné par la fédération départementale des chasseurs et d’un professionnel de l’expertise qui assiste l’exploitant".