Juridique - Obligation d'information du salarié par l'employeur au retour d'un arrêt maladie

L’obligation d’information du salarié par l’employeur au retour d’un arrêt maladie Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne.L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 créé une obligation à l’égard de l’employeur d’informer le salarié à son retour d’arrêt maladie du nombre de congés dont...