Loi contraintes - la commission mixte paritaire envoie enfin un signal positif !
La Loi pour lever les contraintes au métier d'agriculteur est une partie de la réponse à nos attentes des ces dernières années. Après un début de parcours hors normes auprès des parlementaires, des prises de position politiciennes, et malgré des contres vérités assenées de toutes parts, la commission mixte paritaire qui devait s'accorder sur un texte à faire valider aux 2 Assemblées a été conclusive : les représentants des Députés et des Sénateurs se sont mis d'accord, reprenant beaucoup de nos revendications.
La proposition de loi a également été validée au Sénat le 2 juillet, avant un ultime vote prévu à l’Assemblée nationale mardi 8 juillet. Le chemin législatif se poursuit donc, mais il est cette fois bien sur les rails.
Communiqué FNSEA
Jeunes Agriculteurs et la FNSEA aluent l'accord parlementaire pour lever les contraintes au métier d'agriculteur
Jeunes Agriculteurs et la FNSEA saluent les députés et sénateurs qui se sont largement accordés, en commission mixte paritaire, sur un texte commun pour « lever les contraintes au métier d’agriculteur ». Cette démarche de consensus témoigne d’une écoute attentive aux réalités du terrain : les parlementaires font le choix de donner aux agriculteurs des moyens pour faire face à une concurrence déloyale toujours plus féroce et destructrice.
En effet, le texte issu des délibérations s’inscrit résolument dans une dynamique de lutte contre les surtranspositions, les surrèglementations et les impasses en matière de moyens de production. Il offre une première étape de simplification attendue par les éleveurs, qui méritera d’être confirmée par un texte de loi spécifique aux ICPE. Dans ce contexte de changement climatique, il favorise par ailleurs le développement de l’assurance prairie et réintroduit un cadre législatif sur l’accès à l’eau. Enfin, il permet de mieux accompagner les contrôles sur les fermes pour apaiser certaines tensions avec les agents dont il est question.
Ainsi, loin de certaines caricatures politiciennes, cette proposition de loi désormais coécrite par le Sénat et l’Assemblée nationale constitue un socle juridique solide et raisonné pour redonner de la visibilité à une profession aujourd’hui acculée.
Nous appelons désormais avec solennité tous les représentants de la Nation, ancrés dans les territoires, à adopter définitivement ce texte de loi lors de ses ultimes examens, au Sénat le 2 juillet et à l’Assemblée nationale le 8 juillet prochain.
Nous comptons sur vous.