Loi « Entraves » : des décrets enfin signés pour simplifier l’installation des bâtiments d’élevage
La simplification des procédures administratives est un levier essentiel pour redonner des perspectives à l’élevage français et reconquérir notre souveraineté alimentaire.
C’est tout le sens de la Loi d’Orientation Agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite loi « Entraves » (août 2025) : faciliter l’installation, la modernisation et la transmission des exploitations d’élevage.
Moins de six mois après la publication du texte, et à l’issue d’une consultation publique ayant recueilli près de 22 000 contributions, deux décrets d’application viennent d’être signés rendant ces avancées enfin concrètes sur le terrain.
Allègement des procédures ICPE
Le premier décret revoit la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en relevant les seuils d’effectifs d’animaux afin de simplifier les démarches administratives pour les élevages bovins, porcins et avicoles.
Les nouveaux seuils sont désormais fixés à :
- 200 vaches (contre 150 auparavant) et 500 veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement (contre 400) pour les bovins ;
- 3 000 porcs de plus de 30 kg (contre 2 000) et 900 truies reproductrices (contre 750) pour les porcins ;
- 85 000 poulets (contre 40 000) et 60 000 poules (contre 40 000) pour les élevages avicoles.
Concrètement, ces évolutions doivent permettre :
- Des dossiers plus simples à constituer,
- Moins de contraintes réglementaires,
- Des délais d’instruction raccourcis,
- Et donc des projets d’installation ou de modernisation plus rapides à aboutir.
L’allègement est immédiatement applicable pour les élevages bovins. Des ajustements complémentaires restent nécessaires pour les filières porcine et avicole afin d’assurer la compatibilité avec le droit européen.
Le texte prévoit également un assouplissement des règles relatives aux chiens de protection pour renforcer la défense des troupeaux face à la prédation.
Des consultations publiques plus pragmatiques
Le second décret simplifie les modalités de consultation du public lors des demandes d’autorisation.
Les réunions publiques systématiques sont remplacées par des permanences en mairie assurées par un commissaire enquêteur, une organisation plus souple qui maintient l’information du public tout en allégeant les obligations pesant sur les exploitants.
Une avancée obtenue par la mobilisation syndicale
Depuis des mois, la FNSEA dénonçait une complexité administrative devenue un véritable frein aux projets, décourageant l’investissement et pénalisant la compétitivité de nos élevages.
Ces décrets montrent que la mobilisation collective porte ses fruits.
Ils constituent une première étape concrète vers un cadre plus simple et plus adapté à la réalité du terrain.