Modulation de l’appel de cotisations MSA

Vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en plusieurs appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés pour l'année. Les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente. Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre appel de cotisation MSA et que vous estimez que votre revenu professionnel de l’année à baisser par rapport à celui de l’année dernière (année comptable), vous pouvez demander la modulation (réduction) de vos appels provisionnels MSA. Ainsi,...