PAC : l'UE valide les allègements du PSN

BCAE 7 (rotation des cultures) : possibilité d'activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation (= si vous avez quelques parcelles toujours en maïs, vous pouvez les garder et choisir de respecter les anciennes regles du verdissement sur la diversité des assolements - 3 cultures minimum en terres arables, dont la 1ere ne représente pas plus de 75% de la surface et les 2 premières ensembles pas plus de 95%) ;

BCAE 8 : le pourcentage cible d'IAE n'existe plus, mais vous pouvez conserver en terres arables vos jachères de plus de 5ans si ce sont des vraies jachères - inutile aussi de déclarer les CIPAN

BCAE 8 (maintien des éléments du paysage) : il sera possible d’adapter la période d’interdiction de taille des haies au niveau départemental, pour tenir compte des réalités de terrain et dans le respect de la période de nidification des oiseaux. Cette disposition doit être précisée pour que les Préfets puissent s'en saisir, nous ne manquerons pas de solliciter le nôtre.

FMSE, les modalités d’accès et de financement sont simplifiées : afin notamment de ne plus avoir à déposer deux dossiers selon les sources de financement (Feader et FNGRA), le FMSE sort du périmètre du PSN et sera financé exclusivement sur fonds nationaux ;

Aides couplées : les vaches de réforme (=ayant déjà velé sur votre eploitation) sorties des exploitations pour abattage après le dépôt de la demande d’aide deviennent éligibles, afin de permettre plus de flexibilité dans la gestion des troupeaux ;

BCAE 2 (zones humides) : ajout de l'interdiction de labour des prairies permanentes plus d'une fois tous les 4 ans. Mais il n'y a pas de zone humide du point de vue PAC en Côte d'Or pour l'instant.

Revalorisation du bonus haies : non encore accessible en Côte d'Or faute d'organisme certificateur Label Haie (mais ce label reste très contraignant et sa mise en place payante)