La PAC actuelle connaîtra quelques changements dès l'année prochaine : Les prairies de seront plus classées en permanente qu'après 7ans en herbe au lieu de 5 Les aides aux légumineuses fourragères seront toujours attribuées aux éleveurs, ainsi qu'aux céréaliers ayant des contrats, mais dans une nouvelle limite : 1UGB ouvre droit à 1ha d'aide couplée (contrats + aides directes à l'éleveur)
Depuis 2025, l’État contrôle que les terres déclarées à la PAC par les exploitations sont bien réellement à leur disposition, et exploitées de manière légale et légitime. Pour cela, environ 5% des exploitations ont été séléctionnées pour un contrôle de 20% de leur surface. Vous êtes tenus de fournir les "titres" : actes de propriété, baux notarié, attestation de baux verbaux, ou éventuellement preuve de paiement d'un fermage. SI les parcelles sont échangées en jouissance, vous devrez par ailleurs rajouter la preuve de l'information des propriétaires, soit au début de l'échange, soit par une signature de l'attestation d'échanges. Ce formalisme très lourd, inutile dès lors qu'il n'y a aucune doublon et que le système de contrôle satellite passe, est totalement hors sol. Toutefois, tant qu'il est en place malgré nos demandes insistantes, si la DDT vous demandes ces éléments : vous devez les fournir, sous peine que les surfaces soient retirées de votre PAC cette année, et que vous risquiez une sanction lourde si vous les réintégrez l'an prochain sans justificatif.
Depuis de nombreuses années, nous avons un problème avec les prairies en rotation longue, qui avaient tendance à devenir des prairies permanentes. Une prairie pourra donc rester prairie temporaire => en terres arables pendant 7ans au lieu des 5ans précédemment.
Une déclaration commune du DBV et de la FNSEA résume les principales priorités francoallemandes pour les prochaines négociations sur le CFP et la PAC, loin des clichés, dans une position commune qui renforce son poids : préserver le budget agricole, maintenir le caractère commun de la PAC, garantir un soutien effectif aux revenus, renforcer le développement rural apporter une véritable simplification aux agriculteurs. Par ailleurs, la DBV et la FNSEA réitèrent leur ferme opposition au plafonnement et à la dégressivité obligatoires. La FNSEA et le DBV appellent les gouvernements français et allemand ainsi que le Parlement européen à soutenir activement, lors des négociations, une politique agricole forte, commune et dotée de moyens suffisants, qui offre aux agriculteurs de toute l’Europe, stabilité et perspectives d’avenir.
Les MAEC ont été profondément modifiées cette année : les engagements sont seulement pour 3ans, avec des déplafonnements possibles pour certaines MAEC, et des modifications de cahiers des charges. Les engagements sont encore possibles maintenant (grâce au droit à l'erreur). N'hésitez pas à vous renseigner si vous n'avez ni MAEC système, ni aide à la conversion, et que vous pourriez être éligibles à la MAEC ZI (contraintes essentiellement sur la rotation) ou HBV (contraintes IFT, chargement, limitation des maïs ensilages et achats de concentrés : Appelez directement la chambre d(agriculture ou contactez-nous !
La déclaration PAC 2026 est très similaire aux précédentes, et les changements reglementaires attendus suite aux manifestations n'arriveront que l'an prochain : la manipulation de TelePAC devrait donc être plus facile cette année. Quelques infos spécifiques à la campagne 2025 en cliquant sur l'image :
Le Préfet de Côte d'Or a enfin donné suite à notre demande de report de la date d'interdiction de taille des haies et bosquets, mais seulement partiellement : vous pouvez entretenir jusqu'au 31 Mars dans toute la Côte d'Or, sans avoir besoin de faire de demande de dérogation individuelle. Attention en revanche aux réglementations protection des espèces et habitats, selon lesquelles il ne faut pas déranger d'espèces protégées ou leur habitats qui vous auraient été signalés, pas plus que les nids quelqu'ils soient.
Depuis 2023, l'entretien des haies et bosquets est interdit du 15 Mars au 15 Août dans le cadre de la conditionnalité de la PAC. Ces dates strictement administratives ne correspondent pas aux possibilité réelles d'intervention, particulièrement après l'épisode pluvieux que nous venons de connaître : nous avons donc sollicité dès à présent une dérogation auprès du Préfet, et vous tiendrons informés au plus tôt de toute évolution.
Les 1ers soldes 2025 arrivent depuis le 3 Décembre. Ils concernant les DPB, le paiement redistributif, l'écorégime, les aides JA, l'ICHN. Le montant pourra être réévalué légèrement à la hausse lorsque l'instruction sera terminée : vous recevrez un petit complément vers l'été 2025. Attention, pas de solde pour les aides à l'UGB bovine avant début 2026. Les autres aides seront aussi payées au fil de l'eau à partir de 2026 (aides couplées végétales, assurance récolte, MAEC/bio). Retrouvez le détail des montants dans notre article, en cliquant sur l'image.
JA et FNSEA avec les organisations européennes COPA-COGECA et CEJA appellent à une mobilisation syndicale européenne massive à Bruxelles le 18 décembre. Nos 3 combats : PAC, refuser la baisse du budget agricole et lutter pour une PAC ambitieuse porteuse d’avenir pour l’agriculture et les agriculteurs en France et partout en Europe ; Mercosur : non aux distorsions de concurrence – Pas d’accords qui sacrifient nos producteurs au profit d’importations à bas coût ; ENGRAIS / mécanisme taxe carbone aux frontières : Stop à la nouvelle taxe carbone aux frontières, qui va pénaliser notre rentabilité.
En début d'année 2025, nous avions enfin obtenu, après des années de bataille, que les avances PAC puissent être payées même en cas de contrôle non terminé : et c'est enfin mis en place cet automne! La DDT fait état de 99% des dossiers qui ont touché au moins une partie de avances entre le 16 et le 20 Octobre, y compris les dossiers en contrôle. Compte-tenu du contexte difficile, ce paiement au plus tôt est d'autant plus utile cette année, nous nous en félicitons et remercions les services de la DDT. N'hésitez pas à nous contacter si vous n'avez pas du tout perçu d'avance, ou un montant qui vous parait bas (le détail des versements est disponible dans votre compte telePAC).
Vous n'avez plus à retourner de formulaire à la DDT à l'automne, mais vous devez vous assurer que tout est en ordre : Vérifiez bien vos récapitulatifs, que ce soit pour les données d'identification, les surfaces et les natures de cultures assurées, et signalez toute erreur à votre assureur au plus vite (et avant fin Octobre). En cas de sinistre effectif, de première souscription auprès de l'assureur ou de capital assuré > 300 000 €/culture, vous devez transmettre vos justificatifs de rendement historique à l'assureur avant le 31 Octobre. Un délai est accordé de fait jusqu'au 15 Janvier sans pénalité, mais avec un très fort risque de retard de paiement de l'aide ! Transmettez les donc dès que possible. Il faut enfin que la totalité de la prime soit payée au 31 Octobre.
