Paie - Rappel nouvelle procédure de saisie sur salaire

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Paie - Rappel nouvelle procédure de saisie sur salaire

Attention, le 1er juillet 2025, la nouvelle procédure de saisie s’applique et les saisies en cours ne doivent plus être versées au greffe du tribunal. Tous les virements reçus au greffe après le 30 juin 2025 seront rejetés. Si une telle situation se produit, il appartiendra à l’employeur de rembourser au salarié concerné la somme saisie.

Plus d’information sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice : https://commissaire-justice.fr/