PAIE - Saisie sur salaire changement au 1er juillet 2025

Verser les salaires saisis au commissaire de justice répartiteur A compter du 1er juillet 2025, l’employeur d’un salarié dont la rémunération est saisie par un créancier ordinaire devra verser la fraction saisissable du salaire au commissaire de justice répartiteur et non plus au greffe du tribunal judiciaire, selon un décret du 12 février dernier. Par créancier ordinaire, l’on entend le créancier qui n’est ni bénéficiaire d’une pension alimentaire, ni l’administration.  Un commissaire de justice dit répartiteur … Lorsqu’un premier créancier ordinaire engage une saisie de la rémunération...