Paie - Salaire des apprentis (exonérations, cotisations, taxe d'apprentissage...)

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Paie - Salaire des apprentis (exonérations, cotisations, taxe d'apprentissage...)

1/PRECISION SUR L’EXONERATION DES SALAIRES DES APPRENTIS

L’exonération de cotisations salariales dans la limite de 50 % du SMIC s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissages conclus à compter du 1er mars 2025.

Le 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait précisé que le plafond de 79 % du SMIC s'applique aux seuls apprentis dont le premier jour d’exécution du contrat avait eu lieu avant le 1er mars 2025. 

Si l’apprenti a commencé au plus tôt le 1er mars, il fallait appliquer le plafond de 50 %, et ce, même si son contrat d’apprentissage a été signé avant cette date. 

Mais attention, le 3 juillet 2025, le BOSS a modifié sa position. Il admet désormais, pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et dont le premier jour d’exécution intervient à compter de cette même date :

  • une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC ;
  • la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Ainsi, si vous avez signé un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025 et que l’apprenti a commencé son contrat au plus tôt le 1er mars, vous appliquez le plafond d’exonération de 79 % du SMIC.

Mais pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025, les règles ont changé. L'exonération s’applique pour la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % SMIC et le salaire des apprentis est également assujetti à la CSG-CRDS au-delà de 50 % du SMIC, et ce, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

A SAVOIR : Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la rémunération des apprentis est également assujettie à la taxe sur les salaires pour la fraction assujettie à la CSG-CRDS.

2/AGS (Cotisation Patronale pour la Garantie des créances de salaire en cas de défaillance, procédure de redressement ou liquidation judiciaire de l’établissement)

Pas de changement de taux. Il reste applicable à 0.25%.

3/SOLDE TAXE APPRENTISSAGE

Pour rappel, la taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part « principale » de 0,59 % (payée au fil de l’année, via les bulletins de salaire et la DSN) et une fraction « solde » de 0,09 % (déclarer 1 fois par an avec le bulletin d’avril et DSN déclarée au 5 ou 15 mai).

Les employeurs peuvent réaliser, au titre du solde 0,09 %, des dépenses en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle (c. trav. art. L. 6241-4, 1°).

Pour ce faire, ils ne peuvent pas procéder par versements directs, puisqu'ils payent 0,09 % aux institutions (MSA ou URSSAF) via la DSN.

En revanche, ils peuvent désigner des établissements bénéficiaires via la plateforme SOLTéA : https://www.soltea.gouv.fr, mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce site permet aussi un suivi des demandes d'affectation.

Les employeurs ont deux fenêtres de répartition pour flécher des fonds sur SOLTéA :

  • du 26 mai au 27 juin 2025 ;
  • du 14 juillet au 24 octobre 2025.

Les fonds non fléchés seront affectés par la Caisse des dépôts aux établissements à partir du 27 novembre, selon des critères définis par le code du travail (c. trav. art. R. 6241-28).