Paie : Sapeurs-pompiers volontaires
Pour remédier à ce problème d'effectif de SPV, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie crée une exonération de cotisations sociales patronales.
La réduction de cotisations sociales patronales s'appliquera :
- aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur d'un taux fixé par arrêté. Pour information, ce taux est de 0.46% à compter du 1er janvier 2024 ;
- à la cotisation FNAL ;
- aux cotisations aux régimes de retraites complémentaires ;
- à la cotisation affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- aux contributions au titre de l'assurance chômage assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) majoré de 60%.
La réduction s'élève pour chaque employeur, à 2000 euros par an et par SPV. Ce montant est réduit à due proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrit au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapporté à celle correspondant à la durée légale du travail. Si vous avez plusieurs salariés SPV mis à disposition, le montant cumulé de l'exonération ne pourra pas excéder 10000 euros.
Ce montant est calculé pour chaque année civile, pour chaque salarié SPV ayant réalisé au cours de l'année en question des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres, ou de catastrophes et leurs évacuations, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
La réduction s'opère sur la base de la rémunération du salarié (salaire, avantages et accessoires en nature ou argent). La rémunération ne tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculés forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
La loi prévoit également de limiter la possibilité de bénéficier du dispositif pendant 2 ans par SPV libéré. Elle s'applique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 11.
Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 30.