Paies - Heures supplémentaires et heures complémentaires

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Paies - Heures supplémentaires et heures complémentaires

Les heures supplémentaires pour un temps plein / heures complémentaires pour un temps partiel sont des heures de travail effectuées par un salarié à temps plein/temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, et qui sont demandées par l’employeur. 

L’employeur doit alors procéder au calcul des heures supplémentaires/complémentaires réalisées par le salarié afin de lui rémunérer ces heures avec les majorations appropriées. 

Pour calculer les heures supplémentaires, l’employeur doit notamment respecter les taux des majorations prévus par la loi, ou appliquer ceux fixés par la convention collective applicable à l’entreprise. 

Comment calculer les heures supplémentaires d’un salarié ?  

Toute heure imposée par l’employeur et effectuée par le salarié au-delà de la durée légale de travail constitue une heure supplémentaire ou complémentaire dans le cadre d’un temps partiel. Le calcul du montant des heures supplémentaires est ainsi crucial pour s'assurer que les salariés sont rémunérés équitablement pour le temps supplémentaire travaillé.

L’employeur peut notamment mettre en place un système de pointage des heures de travail ou tenir un registre papier à remplir par les salariés pour s’assurer du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.

Les heures supplémentaires se décomptent en semaines, sauf exception prévue par accord collectif. Le calcul des heures supplémentaires se fait donc par semaine du lundi 00h00 au dimanche suivant 00h00

Attention, même si le salarié effectue des heures supplémentaires , le salarié ne peut pas effectuer plus de : 

  • 10 heures par jour ; 
  • 48 heures par semaine sauf en cas de dérogation (demander à la FDSEA21);
  • 44 heures par semaine en moyenne pour toute périodes de 12 semaines consécutives.

NOTE : HEURES SUPPLEMENTAIRES STRUCTURELLES :

Lorsqu’un salarié est embauché pour une durée supérieure à la durée légale de travail hebdomadaire, il réalise des heures supplémentaires structurelles qui sont payées chaque mois ex : un contrat de 39h (soit 4h supplémentaires) par semaine sera rémunéré 151.67h + 17.33h majorées par mois.

Ne pas les confondre avec les heures supplémentaires effectuées ponctuellement.

Les salariés en forfait jour ne sont pas concernés par les heures supplémentaires puisqu’ils sont payés à la journée et non pas à l’heure. 

Les salariés en forfait heures ne sont pas concernés par les heures supplémentaires au mois le mois puisque celles-ci sont payés en fin de période complète après décompte (en cas de dépassement du nombre d’heures prévues au contrat)

Quel est le taux de majoration à appliquer au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires ? 

Pour un temps plein :

Les heures effectuées au de la durée légale du travail, soit 35h, sont majorées ainsi selon la Convention

Note : un accord collectif peut prévoir des taux de majoration différents, cependant ces derniers ne peuvent pas être de moins de 10 %. 

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse) ;
  • 50 % à partir de la 44ème heure. 

Pour un temps partiel :

  • 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat (ex : 21h par semaine, si le salarié effectue 23h, les 2h seront payées avec une majoration de 10%) ;
  • 25 % pour chaque heure accomplie au-delà mais dans la limite d’1/3 du temps de travail fixé au contrat (ex : 21h par semaine, si le salarié effectue 25h, il y aura 4h complémentaires à rémunérer ainsi = 2.1 h payées avec une majoration de 10% et 1.9h payées avec une majoration de 25% ; la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est de 21h * 1/3 soit 7h) ; la durée hebdomadaire d’un temps partiel ne doit jamais atteindre 35h

Bon à savoir : 

Les heures supplémentaires permettent aux salariés de bénéficier d'une réduction des cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. Les employeurs bénéficient également d’une déduction de cotisations (déduction forfaitaire de 1,5€ par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ; déduction forfaitaire de 0,5€ par heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250.